Amendement n° II-CF1039

Cet amendement du groupe LFI vise à augmenter considérablement les financements alloués aux droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR) et au fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme (FMSTP).

Au cours des dernières années, l’aide publique au développement française a marqué une évolution d’une approche démographique vers une approche centrée sur les droits. Cette approche a été concrétisée avec l’adoption d’une première stratégie sur les droits et santé sexuels et reproductifs (DSSR) en 2016, la dernière stratégie DSSR en date ayant été lancée pour la période 2023-2027. Les crédits qui y sont dédiés participent également à la mise en œuvre des objectifs de la Stratégie internationale de la France en matière de diplomatie féministe (2025-2030).

Malheureusement, les enjeux et les besoins en la matière restent considérables, alors que le Gouvernement propose dans ce PLF 2027 une coupe de 18 millions d’euros sur le budget alloué aux DSSR par rapport à l’année 2026.

D’après l’Organisation Mondiale de la Santé, 40% des femmes en âge de procréer vivent dans un pays où les lois restreignent ou refusent le droit à l’avortement. La conséquence concrète, c'est une mise en danger des femmes qui souhaitent accéder à l’IVG. Ainsi, plus de 25 millions d’avortements non sécurisés ont lieu chaque année et représentent une des principales causes de morbidité des femmes. Pendant ce temps en 2023 et toujours selon l’OMS, une femme mourrait toutes les deux minutes pendant la grossesse ou l’accouchement. Cette situation tragique est empreinte d’une profonde inégalité, l’Afrique subsaharienne et l’Asie du Sud concentrant 83% des décès maternels en 2023 selon l’OMS. Près de 214 millions de femmes dans le monde n’ont pas accès à une contraception efficace. 66% des jeunes n’ont pas de connaissances précises sur la prévention et la transmission du VIH. Les crises telles que la pandémie de COVID 19, l’inflation mais aussi les conflits ou encore les impacts du dérèglement climatique, combinées à la montée des mouvements anti-droits et anti-choix, menacent de remettre en cause ces droits fondamentaux.

En 2021, le Collectif Générations Féministes avait appelé à augmenter les financements de l’aide publique au développement de la France en faveur des droits et santé sexuels et reproductifs. Cet amendement reprend cette proposition, et propose de porter les financements en faveur des DSSR à hauteur de 200 millions d’euros pour l’année 2027.

De son côté, créé en 2002, le FMSTP mobilise et investit plus de cinq milliards de dollars US par an pour lutter contre des maladies infectieuses meurtrières, combattre l’injustice qui les alimente et renforcer les systèmes de santé et la préparation aux pandémies dans plus de 100 pays parmi les plus durement touchés. Le FMSTP a principalement pour vocation de vaincre le VIH, la tuberculose et le paludisme et de bâtir un monde en meilleure santé, plus sûr et plus équitable pour toutes et tous.

Or, la contribution française à ce fonds prévue pour 2027 est en forte baisse par rapport aux années précédentes. En effet, en 2025 la contribution de la France s’élevait à 393,12 millions d’euros, alors que cette année la France contribue au FMSTP à hauteur de 280,66 millions d’euros. Nous proposons donc de revenir au montant de 2025.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, bien que nous ne souhaitons en aucun cas le réduire. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement propose donc d’abonder de 310,5 millions d’euros les crédits (en AE et CP) dédiés à l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », en réduisant de 310,5 millions d’euros les AE et les CP de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».