Amendement n° II-CF1037

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite renouveler l’engagement de la France concernant le Fonds Infrastructures Civiles Ukrainiennes en portant son engagement pour 2027 à 200 millions d’euros, comme en 2024, pour que les projets proposés puissent être menés à bien lors de la période 2027-2029.

En raison de la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine depuis février 2022, il a été décidé d’apporter un soutien à l’Ukraine par la création d’un fonds contribuant au soutien des infrastructures critiques et secteurs prioritaires de l’économie ukrainienne, doté d’une enveloppe totale de 200 M€ sur la période 2024-2026. Ce fonds est destiné à financer en dons, à la demande officielle du Gouvernement de l’Ukraine, des projets urgents concourant à la résilience et la reconstruction de l’Ukraine et mis en œuvre par des entreprises françaises.

Au regard des résultats positifs de la mise en œuvre de ce fonds, et afin de continuer à soutenir la reconstruction de l’Ukraine via des projets d’entreprises françaises, un renouvellement de ce fonds a été prévu pour la période 2027-2029. En 2026, il a été prévu avec une enveloppe à hauteur de 50 M€ en AE sur le P110 (et de 21 M€ sur le P209) et une réalisation des projets sur la période 2027-2029. Il est prévu en 2027 un versement de 28 M€ en CP au titre de ce fonds.

A la France insoumise nous saluons que le Gouvernement porte cette question de la reconstruction de l’Ukraine. C'est pourquoi nous estimons que ces projets seront d'autant plus aboutis si la contribution au Fonds pour 2027 est maintenue au même niveau que celle de 2024. Cela permettrait également d'envisager un élargissement de la liste des projets.

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission, même si nous ne souhaitons en aucun cas le réduire. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement flèche 150 millions d’euros en AE et 172 millions en CP vers l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement », en réduisant de 150 millions d’euros en AE et de 172 millions en CP l'action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ».