Amendement n° II-CF996

Par cet amendement, nous proposons d’allouer 3 millions d’euros supplémentaires à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles dans l’enseignement supérieur et la recherche afin de généraliser la sensibilisation et la formation de l’ensemble des étudiant.es et personnel.les de l’ESR et créer une cellule de signalement et de recueil de la parole dans chaque établissement de l’enseignement supérieur.

L’enquête VIRAGE réalisée par l’Institut national des études démographiques démontre qu’un tiers des étudiantes déclarent des violences au cours des 12 derniers mois (injures sexistes, harcèlement sexuel, agression sexuelle, viol), 20 % des étudiant.es ont déjà été témoins ou victimes d’injures lgbtphobes.

Dans ce contexte, les cellules d’écoute et de signalement sont essentielles. Elles constituent souvent le premier point de contact pour les victimes et les témoins et jouent un rôle déterminant dans le recueil de la parole, l’orientation vers les professionnel·les compétent·es et, le cas échéant, l’engagement des procédures disciplinaires. Pourtant, lorsqu’elles existent, elles fonctionnent encore trop souvent avec des moyens dérisoires et sans personnels dédiés, alors même que leur capacité à accueillir et accompagner les victimes conditionne l’efficacité de l’ensemble du dispositif.

Face à cette réalité, les moyens consacrés à la lutte contre les VSS restent largement insuffisants. Le plan national 2021‑2025 affichait l’objectif de former et sensibiliser l’ensemble de la communauté de l’ESR. Pourtant, entre octobre 2021 et septembre 2025, seuls 3 000 agents ont bénéficié des formations prises en charge par le ministère, à travers plus de 70 sessions. Par ailleurs, les financements des dispositifs de signalement ont reposé sur des appels à projets : seuls 92 projets ont été soutenus sur 188 candidatures en 2021 et 2022, pour 1,65 million d’euros.

Alors que les violences touchent une part considérable de la population étudiante, leur prévention ne peut dépendre de dispositifs ponctuels et de moyens insuffisants. L’État doit garantir à chaque étudiante et à chaque personnel un accès effectif à la prévention, au signalement et à l’accompagnement. Nous proposons donc 3 millions d’euros supplémentaires pour former massivement la communauté universitaire et garantir dans chaque établissement un dispositif pérenne de signalement et de recueil de la parole.

Pour respecter les règles de recevabilité financière nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 17 « Recherche dans le domaine des nouvelles technologies de l'énergie» du programme 190 à hauteur de 3 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement vers l’action 15 « « Pilotage et support du programme » du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.