Amendement n° II-CF969

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite instaurer pour chaque enfant, dès la première année de maternelle et jusqu’à sa majorité, dans tous les établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés ou dans les autres établissements qui dispensent des cours à des enfants en lieu et place de l’éducation nationale, un entretien individuel annuel obligatoire visant à évaluer sa santé psychique et physique et à prévenir et dépister toute forme de violence. Cet entretien, confidentiel, est mené par un personnel de l’éducation nationale formé au repérage des violences faites aux enfants. Il est adapté à l’âge des enfants et doit comprendre un rappel de ses droits. Il s’appuie sur des méthodes d’entretien validées par des professionnels des violences sexuelles faites aux enfants. Pour les enfants bénéficiant de l’instruction en famille, l’entretien demeure obligatoire et organisé au sein des établissements scolaires.

Cet entretien obligatoire correspond à la proposition n°16 de la coalition féministe et la préconisation n°8 de la Ciivise formulée dans le rapport « Violences sexuelles faites aux enfants : on vous croit » publié en novembre 2023. C'est également l'objet de l’article 3 de la proposition de loi visant à créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles dont Gabrielle Cathala est rapporteure et qui sera examinée dans le cadre de la niche parlementaire du groupe de la France insoumise.

Lors des discussions à l'Assemblée nationale, et malgré un rétablissement du dispositif au rabais en séance par le député Erwan Balanant (Dem) sous la pression des collectifs féministes, l'article 30 de la proposition de loi "apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants" prévoit désormais la création d’un dispositif d’entretien annuel organisé à l’école pour chaque élève de 3 à 18 ans afin de détecter d’éventuelles violences « mené par des membres du personnel de santé, des psychologues et des assistants de service social de l’éducation nationale formés à l’écoute des enfants et au repérage des violences faites aux enfants » (le dispositif adopté en séance prévoit une montée en charge progressive, avec quatre entretiens obligatoires répartis au cours de la scolarité, avant qu'il ne soit obligatoire chaque année à partir de 2032). Or, de l’aveu même du ministre de l’Éducation nationale, Edouard Geffray, la mise en œuvre du dispositif nécessiterait au moins 15 000 postes supplémentaires - ce dernier allant même jusqu'à douter de la possibilité de mettre en oeuvre cette nouvelle obligation légale, reconnaissant ainsi d'une certaine manière le risque que cet engagement ne reste lettre morte en raison du manque de moyens alloués à la santé scolaire par les Gouvernements macronistes successifs.

En effet, ces derniers sont les premiers responsables de la situation actuelle. Comme le rappelle les conclusions de la mission flash « sur le rôle de la médecine scolaire dans la lutte contre le harcèlement scolaire » (29/05/24), le déficit de personnels est frappant : on compte environ un médecin scolaire pour 13 000 élèves, un psychologue pour 1 500 élèves et un infirmier pour 1 300 élèves. Ce résultat est le fruit d'une baisse continue des effectifs dans ces différents métiers : à titre d'illustration, selon le rapport sur la médecine scolaire et la santé à l'école publié le 11 mai 2023 par l'Assemblée nationale, les effectifs de psychologues de l’Éducation nationale (psyEN) sont passés de 7 566 en 2017 à 7 048 en 2021. Et lorsqu'on regarde les taux de couverture des postes proposés aux concours de l'Education nationale, les chiffres sont effarants : en ce qui concerne les effectifs de psyEN, le « Panorama statistique des personnels de l’enseignement scolaire 2025-2026 » nous apprend que lors de la dernière session, alors que 272 postes étaient ouverts, seuls 210 postes ont été au final pourvus, soit un taux de couverture de seulement 77,2%. Les effectifs actuels ne sont déjà pas suffisants pour répondre aux obligations légales actuellement existantes (moins de 20% des élèves de 6 ans passent leur visite médicale obligatoire et 60% seulement effectuent leur bilan infirmier à 12 ans) et dans ce contexte, on voit mal comment le dispositif d'entretien annuel visant à lutter contre les violences scolaires pourrait être mis en oeuvre rapidement et de manière satisfaisante.

Dans ce contexte, et afin de passer des paroles aux actes, nous proposons de provisionner les crédits nécessaires au recrutement de 15 000 ETP de personnels dédiés et formés à la mise en place du nouveau dispositif précité, qui comprendra notamment des médecins, psyEN et infirmiers. En prenant l'hypothèse d'un coût moyen d'un ETP à 49 000 € pour les psyEN et infirmiers, et d'un coût moyen de 60 000 € par an pour un•e médecin scolaire, on obtiendrait un coût total annuel de 790 000 000 €. Le vote de cet amendement sera un moment de vérité et permettra notamment de savoir si les député•es du "socle commun" soutiennent réellement la mise en place de cette mesure ou s'il ne s'agissait, encore une fois, que d'un effet d'annonce.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits de l'action 09 "Fonctionnement des établissements" du programme 139 "Enseignement privé du premier et du second degrés" à hauteur de 705 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), ainsi que des crédits de titre 2 de l'action 11 "Remplacement" du même programme 139 à hauteur de 85 millions d'euros en AE et en CP vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé "Fonds de mise en place de l'entretien annuel obligatoire de détection des violences à l'école", abondé d'un montant équivalent en AE et CP.