Amendement n° II-CF911

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la construction de 30 000 nouveaux logements étudiants dès 2027, ainsi qu’un plan d’urgence de rénovation des logements existants et du bâti scolaire et universitaire délabré et insalubre.

En 2017, Emmanuel Macron avait promis la construction de 60 000 logements d’ici 2022. Cette promesse s’est révélée être une énième fausse promesse : seuls 36 000 ont vu le jour.

Face à l’insuffisance de l’offre, le Gouvernement a trouvé une solution : faire payer aux étudiant.es le coût de son désinvestissement. Alors que seuls 5,82 % d’entre eux ont accès à un logement Crous, leurs loyers ont augmenté de 1 % en 2026, après 3,26 % en 2025. Les APL, elles, ne sont pas revalorisées depuis des années : malgré une inflation prévue de 2,1 % en 2027, leur montant restera inchangé. Cet écart entre prestations sociales et coût de la vie confirme que le Gouvernement organise méthodiquement l’exclusion des classes populaires de l’enseignement supérieur.

La situation s’aggrave depuis vingt ans. Entre 2000 et 2026, le nombre d’étudiant.es a progressé de 42 % (de 2,16 à 3,07 millions), tandis que le nombre de logements Crous n’a augmenté que de 18 % (de 150 000 à 177 450) : cela représente une chambre pour 17 étudiant·es en 2026, contre une pour 14 en 2000. À cette pénurie s’ajoutent des conditions parfois indignes dans les résidences Crous (cafards, rongeurs, problèmes d’électricité ou d’eau chaude), malgré une hausse de 3,5 % des loyers votée le 13 mars, après cinq ans de gel.

Cette crise s’inscrit dans une dégradation plus large des conditions d’étude. Selon la FERC Sup CGT, 60 % du parc universitaire est délabré. La Cour des comptes relevait déjà en 2022 que plus du tiers du parc immobilier était dans un état « « pas ou peu satisfaisant » » et que 10 % des bâtiments recevant du public n’obtenaient pas l’agrément des commissions de sécurité. Étudiant.es et personnels doivent étudier et travailler dans des bâtiments vétustes, mal isolés ou insalubres, et l’irrégularité des moyens consacrés au patrimoine fait obstacle, selon la Cour, à toute politique immobilière de long terme.

Nous proposons donc en urgence la construction de 30 000 logements universitaires supplémentaires par an, ainsi que la rénovation et la remise aux normes de sécurité, environnementales et d’accessibilité des logements existants et de l’ensemble du bâti universitaire. Alors que la colère de la jeunesse résonne partout dans le pays, cette mesure fait partie de la plateforme de revendications des lycéens et étudiants, afin de parvenir à loger le plus rapidement possible au moins 10 % des étudiants dans des résidences sociales.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits en autorisation d’engagement et crédits de paiement :

– l’action 02 « « Agence nationale de la recherche » » du programme 172 à hauteur de 400 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 15 « « Charges nucléaires de long terme des installations du CEA » » du programme 190 à hauteur de 400 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

– l’action 16 « « Recherche dans le domaine de l’énergie nucléaire » » du programme 190 à hauteur de 400 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 01 « « Organismes de formation supérieure et de recherche » » du programme 192 à hauteur de 300 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement ;

– l’action 01 « « Développement de la technologie spatiale au service de la science » » du programme 193 à hauteur de 200 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement :

Ces crédits sont transférés vers un nouveau programme « « Plan de construction de 30 000 logements étudiants et de rénovation du bâti universitaire » ». Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l’article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.