Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027

Amendement n° II-CF906

Rodrigo Arenas LFI-NFP · Article 58

En clair

Rodrigo Arenas a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 29 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Mouvements de crédits proposés, en euros
ProgrammeAutorisations d'engagementCrédits de paiement
Enseignement scolaire public du premier degré0 €0 €
Enseignement scolaire public du second degré0 €0 €
Vie de l'élève0 €0 €
Enseignement privé du premier et du second degrés−4 449 087 500 €−4 449 087 500 €
Conduite et soutien des politiques de l’enseignement, de la recherche, de la jeunesse, de la vie associative et des sports0 €0 €
Enseignement technique agricole0 €0 €
Revalorisation de la rémunération des enseignants de 10% (création)+4 449 087 500 €+4 449 087 500 €
Solde0 €0 €
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, nous proposons d’augmenter immédiatement de 10 % la rémunération des enseignants, afin de rattraper partiellement les pertes de pouvoir d'achat des enseignant•es engendrées notamment par le gel du point d'indice depuis 2010.

La perte de pouvoir d’achat des enseignants est désormais une évidence. Selon le rapport "Regards sur l'éducation" publié en 2026 par l'OCDE, seuls 26,6% des enseignants•es français•es au collège sont satisfaits de leurs rémunérations (« d’accord » ou « tout à fait d’accord » avec cette affirmation), contre une moyenne de 38,7% parmi les pays de l’OCDE, et de 37,3% parmi les pays de l’UE. Cela est largement compréhensible : l’édition 2025 du « Rapport annuel sur l’état de la fonction publique » explique ainsi qu’ « En dépit des revalorisations indemnitaires à destination des enseignants engagées depuis 2021, il persiste une nette différence entre ces derniers et les autres agents de catégorie A. » La différence de salaire net mensuel moyen (en euros) est estimée à 914 € par mois. Autrement dit, les enseignant•es français•es se paupérisent à vue d'oeil.

Au début des années 1980, un enseignant débutant gagnait l’équivalent de 2,3 fois le smic. Aujourd’hui, il touche environ 1,2 fois le salaire minimum. Nous ne pouvons que souligner l’importance du niveau de salaire dans l’attractivité d’une profession. La revalorisation salariale de la profession d’enseignant est centrale pour assurer la reconnaissance que mérite ce corps de métier essentiel à l’avenir de notre pays - en commençant par une revalorisation inconditionnelle de 10%.

Pour respecter la règle de recevabilité financière et donc permettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 « Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 1,5 milliard d'euros en autorisations d’engagement et 1,5 milliard d'euros en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 2,5 milliards en autorisations d’engagement et 2,5 milliards en crédits de paiement, des crédits de titre 2 de l’action 4 « Enseignement général et technologique en lycée » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » à hauteur de 449 087 500 € en autorisations d’engagement et 449 087 500 € en crédits de paiement vers l'action 01 d'un nouveau programme intitulé « Revalorisation de la rémunération des enseignants de 10% », abondé d'un montant équivalent en AE et CP.

Notre intention n’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 70

Rodrigo Arenas LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3210

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000906
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3210