Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-CF897
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En clair
Sarah Legrain a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 21 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Presse et médias | −62 650 000 € | −62 650 000 € |
| Livre et industries culturelles | 0 € | 0 € |
| Fonds de soutien pour l’édition indépendante (création) | +62 650 000 € | +62 650 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, les député.es insoumis.es proposent de créer un fonds de soutien pour l'édition indépendante.
Les maisons d’édition indépendantes sont celles qui réalisent moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires –en réalité, elles n’atteignent pas ce seuil- et qui n’appartiennent à aucun groupe. Cela représente près de 2 500 éditeurs en France.
Une étude du cabinet Axiales réalisée auprès de 278 maisons d’édition publiée en février 2026 et relayée par le Monde a mis en lumière les grandes difficultés des maisons d'édition indépendantes.
Ces très petites entreprises publient en moyenne 14 ouvrages par an dont 9 créations, essentiellement dans les domaines de la littérature, de la jeunesse, mais aussi des sciences humaines et sociales. Leur chiffre d’affaires moyen en 2023 est de 164 000 €, et leur rentabilité est négative (− 1,1 % en moyenne). L’effectif moyen de ces structures se cantonne à deux personnes. D’ailleurs, la moitié des dirigeants déclarent percevoir « moins de 15 000 € par an » de revenus provenant de leur maison d’édition. Sans surprise, 47 % d'entre eux exercent une activité parallèle.
Les deux-tiers dépendent donc des aides, notamment des directions régionales des affaires culturelles - DRAC et du Centre national du livre - CNL.
Or, les collectivités sont asphyxiées par de nouvelles coupes budgétaires (au minimum 5,4 Md€ de coupes dans ce PLF pour 2027, après les 5 Md€ ponctionnés en 2025, puis en 2026), ce qui ne permettra pas aux DRAC d'exercer pleinement leurs missions. Quant au CNL, il voit cette année son budget stagner (donc baisser, en raison de l'inflation), après une coupe de 4,4 M€ l'an dernier.
Nous refusons de laisser mourir l'édition indépendante. Le scandale de la reprise en main, par Hachette (groupe Bolloré), de la maison d’édition Grasset, qui a provoqué le départ de 130 auteurs et autrices, a remis en lumière la nécessité de mieux protéger ces maisons de la voracité des grands groupes au mépris de leur indépendance.
Comme pour les médias, l'hyper concentration du monde de l'édition menace non seulement les travailleur.euses du secteur, dont les artistes, mais aussi la diversité des imaginaires de chacune et chacun d'entre nous.
Enfin, les dettes financières importantes de Makassar, distributeur et pilier historique de plus de 200 maisons d’édition indépendantes, participent à fragiliser ces dernières, tout comme l'ensemble de la chaîne du livre.
Ces petites maisons sont menacées, principalement des éditions de gauche et de la bande dessinée. Par exemple, pour les Éditions du commun, spécialisées dans les essais politiques et la poésie, les pertes dues aux difficultés de Makassar se chiffrent à 50 000 €, soit un quart de leur chiffre d’affaires.
Or l'objectif de ces maisons, qui sont à l'avant-garde de la bataille culturelle, notamment contre l'extrême-droite, est avant tout d’être à l’équilibre, pour continuer de faire circuler leurs ouvrages, ce qui implique de pouvoir payer les auteurs et autrices, l'imprimeurs, correcteur.ices...
Ainsi, 150 000€ tirés de ce fonds devront permettre de rembourser les dettes de Makassar auprès de la SGE, qui détient le stock de ces maisons.
En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous augmenterons la commande publique dans l’édition indépendante, lancerons un plan d’envergure pour la diversité et l’indépendance dans l’édition et renforcerons les moyens du Centre national du livre.
Le fonds que nous proposons sera abondé de 62,65 M€ en année 1, dans la perspective d'une montée en charge progressive à partir de l'année 2.
Nous proposons le transfert des crédits de l'action 02 du programme 180 « Presse et médias », à hauteur de 62,65 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, vers un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien pour l’édition indépendante », ainsi abondé du même montant en AE et en CP.
Les règles de recevabilité financière nous obligent à ponctionner un autre programme pour financer ce fonds. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 70
- LFI-NFP 69
Les 69 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Shéhérazade Bentorki
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B3210P2D1N000897
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210