Amendement n° II-CF895

Par cet amendement, nous souhaitons instaurer le droit à la poursuite d’études pour chaque étudiant.e, en formation initiale ou continue, dans la filière de son choix. Nous nous opposons à la politique de sélection à l'entrée de l'université, et proposons ainsi la suppression de Parcoursup et de Mon Master.

Instauré en 2018, Parcoursup a tiré un trait sur une conquête démocratique majeure : le droit pour chaque bachelier, titulaire du premier grade universitaire, de s’inscrire dans la filière de son choix. Depuis, le droit à la poursuite d’études n’est plus garanti pour personne. De 2018 à 2026, 760 238 bacheliers n’ont reçu aucune proposition d’admission via Parcoursup, ou ont quitté la plateforme sans en accepter une.

Parcoursup, intrinsèquement lié à la loi ORE, dont Gabriel Attal était rapporteur et à la réforme du lycée, met en concurrence des élèves pour déterminer les études et la vie qu’ils mèneront. Il leur impose un contrôle continu malsain, qui les maintient sous pression du matin au soir. Les conséquences sur leur santé mentale sont dramatiques : un lycéen sur sept a déjà fait une tentative de suicide.

C’est un outil de tri social, selon le nom que l’on porte et le lycée d’où l’on vient, on n’a pas les mêmes chances d’accéder aux études de son choix. Faute de place près de chez eux, des jeunes sont contraints de partir à l’autre bout du pays. D’autres redoublent leur première dans l’espoir d’accéder à la filière qui les intéresse. Cette sélection n’a qu’une seule cause : le manque de moyens de l’université publique, organisé par les politiques successives.

Parcoursup est un archaïsme des années Macron, né avec elles, il doit s’éteindre avec elles. La sélection doit disparaître. Le savoir est une ressource universelle, et la démocratie a besoin d’un peuple éduqué et émancipé. Le pays doit aussi former massivement les professionnels capables de répondre aux grands enjeux écologiques, économiques et démocratiques.

Cette exigence est au cœur de la mobilisation lycéenne et étudiante, et de la proposition de loi déposée par Marie Mesmeur et le groupe LFI le 11 juillet 2025. Nous proposons l’ouverture en urgence de 250 000 places supplémentaires en licence et master dès l’année prochaine. Sur la base de 13 300 euros par étudiant et par an, cela représente 3 500 000 000 euros. L'abrogation de Parcoursup, de Mon Master et la création de 250 000 places dans l'enseignement supérieur est l'une des 10 mesures d'urgence de la plateforme de revendications signée par l'Union étudiante, l'Union Syndicale Lycéenne (USL), Solidaires étudiant·es, l'Union Nationale des Étudiants de France (UNEF) et la FAGE dans le cadre de la mobilisation des lycéens et étudiants et s’inscrit pleinement dans le programme de La France insoumise. Nous le ferons en 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer des crédits en AE et CP :

-l'action 04 "Etablissements d'enseignement privés"  du programme 150 à hauteur de 90 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiements;

-l'action 02 "Agence nationale de la recherche" du programme 172 à hauteur de 1 000 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement;

-l'action 02 "Développement de la technologie spatiale au service de l'observation de la terre" du programme 193 à hauteur de 350 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement;

-l'action 04 "Maîtrise de l'accès à l'espace" du programme 193 à hauteur de 400 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement;

-l'action 15 "Charges nucléaires de long terme des installations du CEA" du programme 190 à hauteur de 600 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédit de paiement;

-l'action 16 "Recherche dans le domaine de l'énergie nucléaire" du programme 190 à hauteur de 450 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement;

-l'action 01 "Organismes de formation supérieure et de recherche" du programme 192 à hauteur de 300 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement;

-l'action 02 "Soutien et diffusion de l'innovation technologique" du programme 192 à hauteur de 200 000 000 d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement;

-l'action 01 "Enseignement supérieur" du programme 142 à hauteur de 110 000 000 d'euros en autorisations d'engagements et en crédits de paiement;

Ces crédits (en AE et en CP) sont transférés vers un nouveau programme intitulé "Droit à la poursuite d'études". Nous proposons ce transfert de crédits pour respecter les règles imposées par l'article 40 de la Constitution mais nous ne souhaitons pas réduire ces crédits. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.