Amendement n° II-CF894

Par cet amendement d’appel, les député.es du groupe LFI souhaitent augmenter le budget de l’Assemblée nationale afin de permettre un plan de recrutement d’administrateurs.

La séparation des pouvoirs se fonde sur la recherche, juridique, mais aussi effective et matérielle de l’équilibre entre les pouvoirs. Le contrôle du Gouvernement par le Parlement, comme le prévoit l’article 24 de la Constitution, ne peut exister si l’Assemblée nationale ne dispose pas des moyens suffisants pour mener à bien un travail d’expertise et d’analyse de l’action gouvernementale. De plus, un manque de moyens ne permet pas aux parlementaires, représentants directs du peuple, d’avoir un débat équilibré avec le Gouvernement. La bonne santé de la démocratie doit se mesurer à la capacité des représentants du peuple à pouvoir contrôler celui qui est censé exécuter leurs décisions.

À ce titre, les administrateurs sont essentiels à ce travail et l’Assemblée en est trop peu dotée. Il arrive en effet fréquemment que ces derniers manquent. Cette situation de sous-effectif pressurise les travailleuses et travailleurs présents ne leur permettant pas de disposer d’un cadre de travail sain et équillibré. Ce cadre passe aussi par la titularisation des administrateurs, le plan de contractualisation mis en place ces dernières années est délétère.

Face à ce constat, il paraît difficile d’accepter qu’un seul élu dispose d’une enveloppe budgétaire à hauteur d’1/5e du budget total de l’Assemblée nationale. Rappelons qu’entre 2022 et 2025 le budget de la Présidence de la République a augmenté de près de 20 millions d’euros. L’absence d’augmentation du budget de la présidence sur l’année 2026 est donc trompeuse. Nous proposons de redonner à l’Assembée nationale les moyens de son action.

Pour ce faire, nous proposons de revenir au nombre de fonctionnaires exerçant en 2020 qui s’élevait à 950, contre 832 prévu pour 2027. Ainsi, il y a un manque de 118 postes. Nous estimons donc le coût de recrutement à 12 220 000 d’euros.

Pour ce faire nous proposons de prélever 12 220 000 d’euros en AE et en CP sur le programme 501 « Présidence de la République » à l’action 01 « Présidence de la République » pour abonder, du même montant, le programme 511 « Assemblée nationale » à l’action 01 « Assemblée nationale », notamment pour inciter à un plan de recrutement des administrateurs.