Amendement n° II-CF892

Par cet amendement, le groupe LFI propose la création d’un Commissariat à l’égalité.

La Commission nationale consultative des droits de l’homme (Cncdh) relève que l’année 2025 a été marquée en France par un niveau élevé des actes racistes.

Selon l’enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité » (VRS), menée par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) et publiée en octobre 2025, 1 959 000 personnes âgées de 18 à 74 ans vivant en France hexagonale auraient été victimes de discriminations en 2023, en augmentation avec pour motifs principaux les origines (45 %), la couleur de peau (34 %), la religion (29 %) des cas (Ministère de l’Intérieur, SSMSI, « Vécu et ressenti en matière de sécurité », Victimation, délinquance et sentiment d’insécurité – Rapport d’enquête – édition 2024, 30/10/25).

L’évaluation par la Cncdh en 2026 du Plan national de lutte contre le racisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine (2023‑2026), relève une défaillance dans la mise en œuvre concrète d’une partie des mesures, l’échec de la gouvernance avec un Comité de suivi qui s’est réuni à un rythme inférieur à ce qui était initialement prévu ces quatre années et l’abandon pur et simple de mesures entières du Plan, sans précision et sans information du Comité de suivi (Cncdh, Evaluation du Plan de lutte contre le racisme et l’antisémitisme 2023‑2026 : un bilan très décevant, 26/03/26). Le Défenseur des droits critique le Plan en considérant qu’il « n’apporte pas pour autant une réponse suffisante au racisme et aux discriminations systémiques liées à l’origine ».

La création d’un Commissariat à l’égalité a pour but d’apporter une réponse à cette situation, en prenant en charge la conduite des politiques publiques, nécessairement transversales. Le Commissariat à l’égalité sera, notamment chargé de coordonner, avec les associations et l’ensemble des acteurs publics, l’élaboration d’un plan d’action nationale et d’en assurer la mise en œuvre.

Cette institution doit disposer d’inspecteurs et inspectrices chargés de contrôler la mise en œuvre de ces politiques, que cela soit au sein des administrations ou au sein des entreprises privées. Il sera chargé aussi de coordonner la formation contre les discriminations, à l’école, dans la police, dans la justice et dans l’ensemble de l’administration.

Un Gouvernement qui en a la ferme volonté politique et est résolu à faire réellement primer la solidarité humaine et reconnaître en chaque individu sa qualité d’être humain sur des logiques gestionnaires et comptables peut en finir avec les discriminations structurelles, racistes, validistes, sexistes, et toutes formes de discrimination.

Selon les chiffres communiqués par le ministère du Travail en septembre 2026, on dénombre 1 860 agents d’inspection et de contrôle (Sénat, Question de M. Gontard Guillaume, Fragilisation de l’inspection du travail, 24/09/2026). Dans le projet de loi de finance 2027, le programme 155 « Soutien des ministères sociaux » établit à 329 251 232 euros pour les dépenses de personnel mettant en œuvre les politiques sociales et de la santé dont font partie les agents de contrôle. Leur nombre est estimé à 3 740 ETPT. Sur cette base, nous considérons que pour la création de 100 ETPT chargés des missions dévolues au Commissariat à l’égalité, le budget nécessaire est évalué à 8 698 843 euros sans compter les dépenses de fonctionnement. Aussi, nous souhaitons allouer une dépense de 10 millions d’euros pour la création et le fonctionnement de cette nouvelle institution.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, par cet amendement nous proposons de redéployer 10 millions d’euros en AE et en CP de l’action 13 (Ordre de la légion d’honneur) du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » vers une nouvelle ligne budgétaire créant le programme suivant : « Commissariat à l’égalité » lui permettant de se doter d’un corps d’inspectrices et d’inspecteurs et de moyens humains et financiers conséquents pour coordonner les politiques publiques de lutte contre le racisme et les discriminations. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.