Amendement n° II-CF884

Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent davantage de moyens pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Plus de contrôleurs permanents sont en effet nécessaires, pour davantage de contrôles. Le budget total de cette autorité administrative indépendante pour 2026 était en baisse : près de 200 000 euros en moins pour un budget total de 6,1 millions d’euros. Pour le budget 2027 celui-ci est en légère hausse de près de 200 000 – sans prendre en compte l’inflation – en raison de dépenses immobilières particulières.

Le budget général du CGLPL reste insuffisant vu ses missions. Alors que la surpopulation carcérale est en hausse et que le taux d’occupation des établissements atteint au 1er septembre 2026 un nouveau record de 142,1 %. Soit 90 020 détenus comptabilisé, ce qui représente une augmentation de + 6,8 % en un an. Enfin, les maisons d’arrêts sont surchargées et atteignent un taux d’occupation moyen de 176,1 %.

La CGLPL alertait par un avis du 12 mai 2025 sur l’état de vétusté avancé et catastrophique des établissements pénitentiaires. Une telle situation est grave et réduire les moyens de la CGLPL ne fera qu’aggraver l’invisibilisation de la situation de nos prisons. Nous ne pouvons accepter, dans un État de droit se vantant d’être la terre des droits de l’Homme, que les prisons soient des lieux de « torture blanche » et de non-droit. Enfin, la surpopulation gangrène notre administration pénitentiaire et le sens donné à la peine, alors qu’il y a urgence à repenser notre système à l’aune de la régulation carcérale et, à terme, de la décroissance carcérale.

Depuis 2018, ce sont seulement 3 ETP créés, alors même que le projet annuel de performance alerte sur une multiplication par trois du nombre de saisines ainsi que de la complexité toujours plus accrue des demandes et des échanges avec l’administration pénitentiaire. L’autorité présente seulement un effectif de 18 contrôleurs permanents et de 31 contrôleurs extérieurs (sous statut de vacataires rémunérés à la journée de mission) pour effectuer les visites dont le nombre s’établit autour de la cible de 150 par an (faible au regard du nombre de lieux de privations de liberté : CRA, CEF, établissements pénitentiaires, locaux de GAV, hôpitaux psychiatriques). De plus, les indicateurs fixent comme cible de réduire les délais de publication des rapports du CGLPL. Cette logique gestionnaire du « plus avec moins » est délétère, nous devons donner les moyens humains et matériels au CGLPL de mener sa mission dans des conditions correctes.

Nous proposons que le CGLPL atteigne un budget de 10 millions d’euros en AE et en CP, le minimum pour que cette autorité fonctionne décemment. Pour ce faire, nous proposons de transférer 3 706 281 d’euros en AE et en CP de l’action 13 « Ordre de la légion d’honneur » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » vers l’action 05 « Contrôleur général des lieux de privation de liberté » du programme 308 « Protection des droits et libertés » qui sera ainsi abondé de 3 706 281 d’euros en AE et en CP. Le budget du CGLPL sera donc augmenté, lui permettant plus de recrutements de contrôleurs permanents et plus de déplacements et ainsi de contrôles dans les lieux de privation de liberté. Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.