Amendement n° II-CF868

Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de refonder le système des aides publiques à la presse pour mieux tenir compte de sa diversité (radios associatives, presse locale indépendante, nouveaux médias…).

Aujourd'hui, les aides à la presse sont majoritairement des aides à la diffusion, qui bénéficient en premier lieu aux groupes de presse dite « IPG » (information politique générale) qui assurent une distribution physique. Or il ne s'agit pas d'un label d’indépendance éditoriale (aucun critère sur l’actionnariat, la gouvernance par les salarié.es, etc).

Ainsi, année après année, les grands groupes se taillent la part du lion. Les données agrégées par groupe montrent que Les Échos–Le Parisien, propriété de LVMH du multimilliardaire Bernard Arnault arrive en tête des groupes de presse soutenus par l'Etat (17,9M € en 2024). Viennent ensuite les groupes le Monde, le Figaro...

Par contraste, et comme chaque année les aides au pluralisme (du nom de la sous-action budgétaire consacrée) font pâle figure. Les crédits sont en reconduction, donc en baisse en prenant en compte l’inflation prévisionnelle, pour atteindre à peine 23,2 M€ sur les 176 M€ consacrés au programme.

Parmi ces aides, le montant de celles versées aux quotidiens régionaux départementaux et locaux d’IPG à faibles ressources de petites annonces est particulièrement faible (1,4M€ pour 14 titres recensés) et celui versé à la presse périodique régionale et locale baisse même légèrement (1,47 M€ contre 1,5 en LFI 2026). Les médias de proximité, particulièrement précaires voient leurs aides stagner, donc baisser, à 1,8 M€, même montant depuis cinq ans. L’aide versée aux titres ultramarins est toujours aussi indigente, plafonnant à 2M € comme les années précédentes.

Il est pourtant essentiel de garantir aux médias locaux, en particulier ultramarins, les moyens d’assurer leur mission d’information afin d’éviter les déserts informationnels. C'est ce que nous ferons dès 2027 avec Jean-Luc Mélenchon.

Enfin, les nouveaux médias sont laissés de côté : le fonds de soutien à l’émergence et à l’innovation dans la presse, notamment destiné à la conception de nouvelles publications ou de nouveaux services de presse en ligne connaît une baisse alors qu'il n'était déjà pas bien fourni au regard de l'effevescence du secteur (passant de 5 à 4,8 M€), et les crédits du Fonds de soutien aux médias d’information sociale de proximité non professionnels (presse en ligne, webtélé, webradios, etc) stagnent – donc baissent – à 1,8M€.

On estime aujourd'hui que près de 260 millions d'euros d'argent public sont versés à la presse et aux médias sous forme d'aides, en cumulant celles qui sont financées au titre du programme 180 "Presse et médias" de la mission budgétaire "Médias, livre et industries culturelles", celles financées au titre du programme 134 de la mission "Economie" (compensation versée à La Poste pour le transport et la distribution de la presse) ainsi que diverses dépenses fiscales.

Nous proposons donc de transférer cette somme à un nouveau programme visant à réorganiser le fléchage de ces aides, pour permettre le pluralisme réel de l'information. Ces aides devront être conditionnées à des mesures d'interdiction de la concentration des titres de presse entre les mains de quelques grands groupes ou milliardaires et la garantie de l'indépendance des rédactions vis-à-vis de ses actionnaires.

L'amendement transfère l'entiereté des aides à la presse actuellement financées par l'action 02 du programme budgétaire 180 "Presse et médias", soit 176 012 845 euros en AE et CP, vers ce nouveau programme intitulé "Refonte du système des aides publiques à la presse et aux médias". Pour faire l'appoint, il transfère également 83 987 155 euros en AE et CP depuis l'action 01 du programme 180 soit les "relations financières avec l'AFP" vers ce nouveau programme. Notre groupe ne souhaitant pas ponctionner les aides versées à l'Agence France Presse, dont la mission est essentielle et qui souffre déjà de problèmes de financement, nous demandons au Gouvernement de lever le gage sur cette somme de 83 987 155 euros.