Amendement n° II-CF824

Avec cet amendement, la commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire souhaite créer un fonds national de soutien aux transports collectifs en zones rurales, afin de garantir à toutes et tous un droit effectif à la mobilité, indépendamment du lieu de résidence. Dans les territoires ruraux et les communautés de communes, l’offre de transport collectif demeure souvent insuffisante pour accéder aux soins, à l’emploi et aux services publics. Le versement mobilité régional et rural (VMRR), instauré par la loi de finances pour 2025 et plafonné à 0,15 % de la masse salariale, ne saurait se substituer à un engagement financier de l’État à la hauteur des besoins.

Les données publiées en 2026 sur la qualité de l’air en 2024 confirment la persistance de dépassements des normes réglementaires : celles relatives au dioxyde d’azote (NO₂) étaient dépassées dans deux agglomérations, celles relatives aux particules PM10 dans trois agglomérations et celles relatives à l’ozone dans dix-sept agglomérations. La France a par ailleurs été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne pour non-respect des normes de qualité de l’air concernant le dioxyde d’azote en 2019 et les particules PM10 en 2022. Le transport routier représentait encore, en 2024, 32 % des émissions nationales d’oxydes d’azote et 9 % des émissions de PM2,5. Le développement des transports collectifs constitue donc un levier indispensable pour réduire la pollution atmosphérique et permettre à chacune et chacun de se déplacer sans dépendre de la voiture individuelle.

Dès lors, la lutte contre la pollution ne peut reposer sur des restrictions de circulation qui pénalisent les ménages les plus modestes lorsqu’aucune alternative crédible ne leur est proposée. C’est pourquoi nous nous sommes battu.es pour conditionner l’application des restrictions dans les zones à faibles émissions (ZFE) à la mise en place préalable de solutions de transport collectif pour les personnes qui ne disposent pas d’alternative à la voiture. La consultation menée par le Sénat en 2023 auprès de 51 346 personnes a montré que seules 16 % d’entre elles estimaient disposer de solutions alternatives satisfaisantes à la voiture individuelle. Il appartient donc aux pouvoirs publics de financer ces alternatives avant de faire peser sur les habitantes et habitants les conséquences des restrictions de circulation. Dans les territoires ruraux, cela suppose notamment de développer les lignes régulières, le transport à la demande et les liaisons intermodales.

Le présent amendement propose dès lors de créer un fonds national de soutien aux transports collectifs en zones rurales, doté de 500 millions d’euros, afin de compléter les ressources locales issues du VMRR et de renforcer les plans de mobilité rurale. Il a pour vocation à cofinancer les investissements (arrêts, pôles d’échanges, billétique, accessibilité), à soutenir les charges d’exploitation (lignes fines, transport à la demande, cabotage intercommunal) pour garantir une offre minimale lisible et régulière et à accompagner l’ingénieurie des AOM locales et la montée en puissance des services publics.

Pour y parvenir, le présent amendement propose d’ouvrir 500 millions d’euros en AE et en CP sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Ces crédits sont gagés sur le programme 345 « Service public de l’énergie », et plus particulièrement sur son action 09 « Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropole continentale ». Cette proposition de compensation est formelle et le Gouvernement sera invité à lever le gage associé en séance publique.