Amendement n° II-CF780

Cet amendement de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire propose de refaire l’isolation d’au moins 700 000 logements par an, afin d’éradiquer les passoires et les bouilloires thermiques.

L’ampleur de la tâche est immense : plus de 4 millions de logements sont des passoires énergétiques, selon la Fondation pour le logement, 36 % des ménages ont eu du mal à payer leurs factures d’énergie, et 49 % ont souffert de la chaleur à l’été 2025 (+ 7 points en un an), jusqu’à 59 % dans les quartiers prioritaires.

Et pourtant la rénovation est très loin du compte. Pire, le nombre de logements rénovés a chuté d’environ 35 % entre 2023 et 2024 (de 505 126 à 249 427). Nous sommes loin de la promesse de 2017 d’éradiquer 5 millions de passoires en dix ans. Au rythme actuel, il nous faudrait encore attendre jusqu’en 2066.

Cet échec est le résultat d’une politique totalement erratique et irrégulière. Le budget de MaPrimeRénov’ a ainsi été divisé par 4 depuis 2024 et perdu au moins 2,6 Mds€ auquel s’ajoute un nouveau gel d’au moins 144 Millions € en juin dernier. Le PLF 2027 poursuit cette trajectoire puisque la dotation de l’État à l’ANAH baisserait de nouveau de 200 millions. A cela il faut évidemment ajouter les changements incessants de la liste des travaux pris en compte découragent les ménages comme les artisans.

Pourtant l’urgence de la rénovation énergétique est aussi une question de classe. Aujourd’hui environ 33 % des passoires appartiennent aux 10 % les plus riches et plus de 50 % le sont aux 20 % les plus riches. Les locataires modestes subissent donc l’inertie des propriétaires les mieux dotés.

Face à cela, la macronie et Marine le Pen sont main dans la main pour continuer cette fuite en avant. D’un côté le Gouvernement actuel propose de décaler le calendrier d’interdiction des passoires thermiques et donc de laisser des millions de ménages dans des logements indécents sans aucun soutien. De l’autre Marine le Pen propose tout simplement de supprimer le DPE et donc de mettre fin à toute interdiction de location des passoires thermiques ainsi que remplacer MaPrimeRénov par des prêts à taux zéro.

Si l’indicateur du DPE doit de toute évidence être revu, défendre la dérégulation énergétique au moment même où les Français viennent de subir une des pires canicules de l’histoire de notre pays montre la déconnexion absolue du RN avec le quotidien des Français. Ils préfèrent satisfaire une poignée de multipropriétaires en leur permettant de continuer à louer dans des conditions indignes plutôt que protéger la santé et le pouvoir d’achat des Français.

Quant à la suppression de MaPrimeRénov, cela laisserait aux ménages le surendettement ou le renoncement aux travaux, piégeant des milliers d’entre eux dans des passoires thermiques, notamment les propriétaires de pavillons périurbains et ruraux que la RN prétend défendre car même à 0 %, un prêt reste une dette et peu de ménages peuvent placer 70 000 € pour en rénovation d’ampleur, tout en sachant que le gain énergétique ne sera pas suffisant pour amortir ce coût.

Les auteurs de cet amendement proposent de refaire l’isolation d’au moins 700 000 logements par an. Cela nécessite une prise en charge publique de 100 % des travaux pour les ménages les plus modestes, puis dégressive selon les revenus, et en excluant les multipropriétaires de plus de 5 logements. Le reste à charge serait couvert par des prêts adaptés (longue durée, remboursement différé) auprès d’un pôle bancaire public.

Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 5,3 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 du programme 109 « aide à l’accès au logement » pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire.