Amendement n° II-CF771

Les auteurs de cet amendement proposent engager le financement du déstockage maximal des déchets dangereux enfouis sur le site de StocaMine, à Wittelsheim, dans le Haut-Rhin, afin de protéger durablement la nappe phréatique d’Alsace.

Mis en service en 1999, ce site de stockage souterrain a accueilli des déchets dangereux à environ 550 mètres de profondeur. Après un incendie survenu en 2002, l’activité a cessé, mais environ 42 000 tonnes de déchets y demeurent enfouies. Leur maintien sous terre fait peser des risques environnementaux à long terme, notamment pour les eaux souterraines.

Le déstockage consiste à remonter à la surface les déchets entreposés, à les conditionner et à les acheminer vers des filières de traitement adaptées. Il s’agit de retirer autant de déchets que possible, en donnant la priorité aux plus toxiques, sans fixer de limite a priori, tout en garantissant la sécurité des travailleurs et en assurant un contrôle transparent des opérations.

Le montant total des travaux d’enfouissement a été évalué par le cabinet Antea Group dans une étude technique et financière sur la faisabilité de différents scénarios de déstockage publié le 28 octobre 2020. Le déstockage (scénario 2 de l’étude) est estimé à 456 050 100 euros. Cette somme sera ventilée sur l’ensemble de la durée des travaux qui est estimée dans cette même étude à 8,4 années, aussi l’abondement de ce fond sera amené à monter en puissance. Ce montant comprend le financement de l’entretien minier régulier du site, l’entretien des équipements du site, les charges du site, les aménagements au jour et au fond, l’approvisionnement des équipements nouveaux, la mise à niveau des équipements du site, les opérations de déstockage et de conditionnement, l’élimination des déchets et, à la fin, le confinement du site.

Cet amendement propose la création d’un nouveau programme : « Fonds finançant le déstockage maximal du site de StocaMine en mettant la priorité sur les déchets toxiques, sans fixer de limites a priori, avec des garanties de sécurité optimale pour les intervenants, sous la conduite d’un opérateur de confiance et le contrôle de la commission de suivi de site (CSS) ». Il sera abondé à hauteur de 44, 6 millions d’euros (en AE et CP) par les crédits alloués aux Mines de Potasse d’Alsace issus de l’action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Aussi, cet amendement n’ajoute aucune charge supplémentaire aux dépenses publiques, mais réalloue simplement les sommes déjà dédiées à StocaMine à d’autres taches que celles préalablement établies.