Amendement n° I-CF1640

Carlos Martens Bilongo LFI-NFP · Article 22

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En clair

Carlos Martens Bilongo a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 3 :

Égal ou supérieur à 20 % et inférieur à 80 %

4,6 % + 7,6 % x (R - 20 %)/10 %

Égal ou supérieur à 80 %

50,2 %

».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI propose de renforcer la progressivité de la taxe sur les infrastructures de transport de longue distance instaurée par cet article en relevant le plafonnement à 12,2 % proposé par cet article.

Le barème proposé porte le taux de 4,6 % à 12,2 % pour les exploitants dépassant un niveau de rentabilité supérieur ou égal à 30 %, avec un rendement supplémentaire attendu de 800 millions d’euros. Si la progressivité est bienvenue, à l’image de ses concepteurs macronistes, cette progressivité s’éteint très vite.

Ce barème reste en retrait par rapport à l’ampleur de la rente constatée par les autorités de régulation. En 2024, le secteur aérien a retrouvé son niveau d’avant-crise covid, mais l’a également nettement dépassé. Le chiffre d’affaires du secteur dépasse les 1 000 milliards de dollars. Côté autoroutes, dans un rapport de 2024, le Sénat indique que la surrentabilité des concessions devrait permettre aux sociétés d’autoroute de récolter 40 milliards d’euros de plus que prévus.

Un taux plafonné à 12,2 %, même concentré sur les niveaux de rentabilité les plus élevés, reste très inférieur à ce que permettrait de capter une tranche supplémentaire au-delà de 40 % ou 50 % de rentabilité, un niveau que seules les concessions les plus anciennement amorties atteignent, précisément celles qui n’ont plus aucune justification à afficher de telles marges au regard du risque réellement supporté par leurs actionnaires.

Nous proposons donc de poursuivre la formule progressive de rentabilité, afin que l’effort demandé soit véritablement à la hauteur des bénéfices qu’ils continuent de capter.