Amendement n° I-CF1628

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« le taux : « 29,05 % » est remplacé par le taux : « 26,62 % » et »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI défend l’octroi de la même fraction de TVA à la Sécurité sociale que l’an passé, afin que cette dernière dispose de financements qui évoluent au même rythme que l’économie, et non qui diminuent face à l’inflation.

Nous rappelons que ce financement par TVA plutôt que par les cotisations des travailleurs et des travailleuses n’est pas souhaitable, et nous y remédierons une fois au pouvoir. Toutefois, dans l’attente, la sécurité sociale doit être financée à l’échelle de ses besoins.

La volonté de la macronie de détricoter notre système de Sécurité sociale n’est plus à démontrer : toujours plus d’exonérations patronales, au prétexte de favoriser l’activité, et toujours moins de droits pour les assurés. Nous en goûtons aujourd’hui les effets avec une croissance négative au premier semestre 2026, en parallèle de dividendes record. Nous nous opposons à cette logique de destruction.

L’octroi d’une fraction de TVA à la Sécurité sociale est un pansement destiné à compenser les exonérations de cotisations patronales accordées par les gouvernements libéraux successifs.

Pour autant, les résultats budgétaires catastrophiques des « Mozart de la finance » et le déficit artificiel de la Sécu qu’ils ont aggravé ne doivent pas retomber sur les cotisants. En réduisant la fraction de TVA affectée à la Sécu, le Gouvernement réduit mécaniquement les moyens dont elle dispose pour financer la santé ou les pensions de retraite.

Les macronistes ont largement démontré leur incapacité à prévoir correctement les recettes de l’État. Nous proposons donc de maintenir la fraction de TVA affectée au budget de la Sécu, quitte à la réviser en fonction de l’évolution des recettes de TVA.

Nous plaidons pour un rétablissement de l’indépendance financière de la sécurité sociale. Nous défendons également une Sécurité sociale gérée par les travailleuses et les travailleurs eux-mêmes, conformément à ses principes fondateurs.