Amendement n° I-CF1626

Shéhérazade Bentorki LFI-NFP · Article 51

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En clair

Shéhérazade Bentorki a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’article 51 :

« Le huitième alinéa du I de l’article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite modifier l’affectation des astreintes prononcées au titre du DALO de sorte à ce que ces sommes reviennent aux requérants.

Cet amendement permettrait d’appliquer le droit commun aux astreintes prononcées au titre du droit au logement opposable, comme prévu par l’article L. 911‑8 du code de justice administrative.

En effet, le requérant est le principal concerné par le respect de l’obligation de résultat par l’État en matière de DALO.

La politique du logement, qui manque cruellement de moyens, ne doit pas être financée par la carence de l’État.