Amendement n° I-CF1624

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En clair

Aurélien Le Coq a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise demande la suppression de cet article.

Les modifications apportées dans cet article ne sont pas de nature à renforcer le droit au logement.

Premièrement, le système d’astreintes DALO ne fait aujourd’hui l’objet d’aucun contrôle. Ainsi, un rapport récent de la Cour des Comptes a révélé que l’État ne s’acquitte que d’une infime part des sommes qu’il doit. Il paraît plus urgent de garantir que l’État s’acquitte de ces sommes et respecte ses obligations en matière de DALO (comme le dénoncent 40 associations dans un recours contre l’État à cet égard), plutôt que modifier aujourd’hui l’affectation des astreintes prononcées.

De plus, si le FNAP n’est pas financé à hauteur des besoins aujourd’hui, les astreintes prononcées au titre du DALO ne doivent pas compenser le désengagement de l’État du financement de ce fonds. D’autant qu’il n’est pas prévu dans cet article de fléchage de ces astreintes au sein du FNAP envers les logements les plus sociaux, comme les PLAI.

Enfin, de telles modifications ne peuvent être effectuées sans une concertation préalable des associations en défense du droit au logement.