Amendement n° I-CF1611

Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP · Article 42

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En clair

Pierre-Yves Cadalen a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter le tableau de l'alinéa 2 par ligne suivante :

143 Art. L. 422-13 et L. 422-20 du code des impositions sur les biens et les services Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) État AFD - Agence française de développement 1 447 000 000 1 176 000 000

II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :

« II bis. – L’article L. 422‑20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passager est affecté à l’Agence française de développement, dans la limite d’un plafond annuel prévu à l’article 42 de la loi n° XXXX de finances pour 2027 » »

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XII. La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe La France Insoumise a pour but d’affecter une partie des recettes de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) à la solidarité internationale, comme il était prévu lors de sa création.

Cette réaffectation permettrait de compenser partiellement les coupes historiques subies par l’aide publique au développement depuis 2024, de rétablir le lien historique existant entre la taxe sur les billets d’avion et la solidarité et de nous rapprocher des montants de solidarité prévus par la loi relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Dès sa création et sa mise en œuvre par le Président de la République Jacques Chirac, la taxe sur les billets d’avion a été créée pour nourrir le Fonds de solidarité internationale. La réaffectation permettra de rétablir l’esprit originel du législateur tout en respectant les nouvelles dispositions en vigueur en affectant les recettes à l’AFD.

Le changement climatique et ses conséquences néfastes touchent premièrement et de manière disproportionnée les pays les plus vulnérables et leur population. La liste des pays les plus vulnérables au changement climatique se recoupe de manière confondante la liste des pays dits « moins avancés ». Par exemple, l’Afrique représente moins de 4 % des émissions mondiales de carbone, mais les économies africaines perdent de 5 à 15 % de leur croissance économique en raison du changement climatique.

Le changement climatique entraîne également des risques d’accroissements de maladies infectieuses, de pénuries alimentaires ou de sécheresse. Or, comme l’expérience des pandémies de COVID-19 ou de la grippe aviaire, la mondialisation et le transport aérien ont un impact direct sur la propagation de ces dangers. L’Agence française de développement, ainsi que le FSD hébergé par elle, sont compétents pour agir dans tous ces domaines.

Cet amendement, qui vise à réaffecter une partie des recettes de la taxe sur les billets d’avion à l’Agence française de développement et plus précisément au FSD, rétablit la pratique antérieure à la loi de finances pour 2025.