Amendement n° I-CF873

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire de La France insoumise prévoit d’augmenter les quotes-parts des frais et charges (QPFC) qui s’appliquent aux distributions de dividendes ou aux gains en capital résultant de la vente de participations.

Aujourd’hui, un salarié s’acquitte de l’impôt sur la totalité de son salaire, puis est encore assujetti à la TVA lorsqu’il va dépenser ce dernier. Pour les outils des ultra-riches, c’est tout l’inverse : une holding qui revend les parts d’une filiale, elle, n’est imposée que sur 12 % de sa plus-value. Son taux effectif d’imposition chute ainsi à 3 %, soit huit fois moins que le taux normal de l’impôt sur les sociétés (25 %). Quant aux dividendes d’une filiale qui remontent vers sa société mère, ils ne sont imposés qu’à 1,25 %, et même à 0,25 % au sein d’un groupe bénéficiant du régime d’intégration fiscale.

Pour bénéficier du régime mère-fille, la société mère doit détenir au moins 5 % des parts de sa filiale et s’engager à conserver ces titres pendant au moins deux ans. À cette exonération est tout de même appliquée une quote-part pour frais et charges de 5 % du montant total des dividendes reçus. Ce pourcentage est réduit à 1 % si la société mère et sa filiale forment aussi un groupe à la fiscalité intégré, ce qui suppose que la société mère détienne au moins 95 % du capital social.

Si ces régimes sont censés éviter la double imposition des entreprises, force est de constater qu’ils permettent surtout aux plus riches de faire croître leur patrimoine. Sur plus de 1 000 milliards d’euros de patrimoine financier professionnel, 98 % sont détenus par les 10 % les plus riches.

La rémunération des actionnaires doit cesser d’être prioritaire par rapport à l’augmentation des salaires des travailleurs. Actuellement, la QPFC est de 5 % pour les produits nets de participations bénéficiant du régime mère-fille, de 1 % pour les dividendes reçus de sociétés intégrées fiscalement, et de 12 % pour les plus-values de cession. Rien que pour le relèvement de 12 % à 20 % de la quote-part applicable aux plus-values de cession, la Cour des comptes estime, dans un rapport publié le 9 juin 2026, le gain à 677 millions d’euros. C’est davantage que ce que l’État consacre en 2026 à ses agences régionales de santé (626 millions d’euros).

Par cet amendement, le groupe LFI propose ainsi de porter chacun des taux des différentes QPFC à un taux plancher de 20 %, afin qu’au moins un cinquième des dividendes et des plus-values encaissés par les holdings soit effectivement imposé. L’évitement fiscal d’une poignée d’oligarques n’a que trop duré.