Amendement n° I-CF863

Marianne Maximi LFI-NFP · Après l'article 3

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été retiré le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au 1° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant » sont supprimés.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre fin à la majoration de l’abattement fiscal applicable aux indemnités des élus locaux cumulant plusieurs mandats.

Cet amendement ne remet pas en cause l’abattement majoré à 38,5 % pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, que nous appelons par ailleurs à venir parrainer Jean-Luc Mélenchon sur https ://lafranceinsoumise.fr/2026/06/22/parrainages-elus-pour-election-presidentielle-2027/

Les indemnités de fonction des élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu, sous déduction d’un abattement forfaitaire appelé fraction représentative des frais d’emploi, censé couvrir les frais liés à l’exercice du mandat. Cet abattement correspond aujourd’hui à 17 % des indemnités. Lorsqu’un élu cumule plusieurs mandats indemnisés, ce même abattement est majoré de 50 %, passant ainsi de 17 % à 25,5 % des indemnités perçues, un avantage fiscal supplémentaire pour la seule raison que l’élu occupe davantage de fonctions et perçoit davantage de revenus.

Ce mécanisme, hérité d’une époque où le cumul des mandats, notamment celui de député-maire, était la norme plutôt que l’exception, n’a plus lieu d’être dans le cadre législatif actuel, qui limite déjà strictement le cumul. Il aboutit à une situation où plus un élu perçoit d’indemnités, plus la part de ses revenus échappant à l’impôt augmente proportionnellement, l’inverse de toute logique de progressivité fiscale.

Nous proposons donc de supprimer cette majoration de 50 % applicable en cas de cumul de mandats, en ramenant l’abattement à son taux de droit commun de 17 %, quel que soit le nombre de mandats indemnisés exercés par l’élu.

En raison de l’article 40 de la Constitution, qui interdit aux parlementaires de créer ou d’aggraver une charge publique, il ne nous est pas possible de proposer, en parallèle, une revalorisation des indemnités des élus des plus petites communes. Nous appelons le Gouvernement à s’en saisir, afin que celles et ceux qui servent la République, en particulier dans les territoires les moins densément peuplés, puissent en vivre dignement.