Amendement n° I-CF846

Éric Coquerel LFI-NFP · Après l'article 4

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En clair

Éric Coquerel a déposé cet amendement le 4 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux « 22,8 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de relever de 10 % le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU), afin de le passer de 12,8 % à 22,8 %, ce qui reste un taux marginal d’impôt sur le revenu bien en deçà des 30 % appliqués à partir de 30 000 €.

La mise en place de cette « flat tax », dès l’arrivée au pouvoir de Macron, n’a pas eu d’effet sur l’économie, elle a dégradé les finances publiques, et elle a profité aux ménages les plus riches. Comme le rapporte l’étude de l’INSEE de 2022, le gain de niveau de vie issu de cette réforme s’est concentré sur les 5 % les plus aisés, qui ont gagné 470 euros en moyenne par an.

Ces gains ne sont en bout de chaîne qu’une perte de recettes fiscales, d’environ 2 milliards d’euros en 2018, et de plus de 3 milliards d’euros par an désormais du fait de l’enrichissement des grandes fortunes. Cet argent public, d’un montant de presque deux fois le ministère de la jeunesse, des sport et de la vie associative, manque cruellement à nos écoles, à nos hôpitaux et à la bifurcation écologique.

À l’inverse du dogme néolibéral voulant que les profits d’aujourd’hui soient les investissements de demain, nous nous retrouvons face à une situation où la baisse d’impôt d’hier crée les coupes d’aujourd’hui qui prépare la récession de demain. Pendant ce temps, le niveau des dividendes n’a jamais été aussi élevé : 61 milliards d’euros pour le seul CAC 40 au premier semestre 2026, +30 % par rapport à 2025, alors que la croissance a été négative sur la même période. La France est la deuxième distributrice mondiale derrière les États-Unis, alors qu’elle est la septième économie.

Nous prônons donc, de préférence, la suppression de ce cadeau nouveau fiscal aux plus riches de notre pays. À défaut d’en obtenir l’abrogation totale, ce que nous ferons une fois Jean-Luc Mélenchon à l’Élysée, permettant de rétablir la progressivité de l’impôt sur le revenu, nous estimons indispensable de relever son taux de 10 points, afin de limiter l’iniquité fiscale et de renouer avec le financement de nos services publics.