Amendement n° I-CF777

Sophia Chikirou LFI-NFP · Après l'article 23

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En clair

Sophia Chikirou a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Il est institué, au titre des années 2027 et 2028, une contribution exceptionnelle due par toute entreprise d’assurance régie par le code des assurances, toute mutuelle ou union régie par le code de la mutualité, ou toute institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, au titre des contrats d’assurance souscrits par des personnes physiques agissant en dehors de toute activité professionnelle, dans les branches d’assurance « automobile », « multirisque habitation » et « complémentaire santé ».

II. – L’assiette de la contribution est égale, pour chaque organisme redevable et pour chacune des trois branches mentionnées au I, à la fraction des primes d’assurance nettes de taxes émises en 2027 qui excède le montant des primes nettes de taxes émises en 2026, revalorisé du taux d’inflation annuelle, publié par l’INSEE, pour 2026. Lorsque cette différence est négative ou nulle, l’assiette est fixée à zéro.

III. – Le taux de la contribution est fixé à 50 %. En cas d’augmentation des primes excédant de plus de 5 points le taux d’inflation, le taux est porté à 75 % pour la fraction correspondante de l’assiette.

IV. – Sont exclus du champ de la contribution les contrats d’assurance-maladie complémentaire « solidaires et responsables » dont le tarif a diminué ou n’a pas progressé au-delà de l’inflation entre 2025 et 2026, ainsi que les organismes dont le montant total de primes émises en 2025 est inférieur à 50 millions d’euros.

V. – La contribution est déclarée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes règles, garanties et sanctions que la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Elle n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Son produit est versé au budget général de l’État.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI prévoit de mettre un terme à la flambée des prix des assurances, et à assurer qu’un relèvement des moyens à destination des pompiers ne pèse pas sur les primes des assurés.

Depuis plusieurs années, les ménages subissent une hausse des primes d’assurance automobile, d’habitation et de complémentaire santé, bien supérieure à l’inflation. Par exemple, les primes d’assurance habitation ont bondi de +12,8 % en 2025, puis entre 5 % et 8 % en 2026. Les complémentaires santé ont également enregistré des hausses pouvant dépasser +12 % sur un an pour certains contrats collectifs.

Face aux sécheresses et aux retrait-gonflements d’argile, et face à la probable hausse de la TSCA afin de mobiliser de meilleurs moyens pour nos pompiers, nous nous attendons à ce que cette tendance se poursuive et s’amplifie, pour le plus grand malheur des assurés.

Pourtant, les grandes compagnies d’assurance ne sont pas à plaindre dans la période actuelle. Au premier semestre 2026, Axa réalisait un bénéfice net de 4,17 milliards d’euros, en hausse de 6 % sur un an. La major prévoit un bénéfice annuel de 8,6 milliards d’euros, alors que la couverture de la catastrophe climatique en France aurait précisément dû faire de 2026 une mauvaise année pour les assureurs. Plus largement, le secteur de l’assurance a connu un résultat net cumulé de 21 milliards d’euros en 2024, contre 13 milliards d’euros en 2022. La croissance des profits n’est plus élevée, elle est exponentielle !

Le présent amendement prévoit donc de s’assurer que les hausses de taxes et que la hausse du risque climatique soit bien payés par les immenses bénéfices des majors, et ne se reporte pas sur les assurés. Pour cela, nous proposons de mettre en place un mécanisme correcteur strictement borné à 2027 et 2028, permettant à la puissance publique d’absorber les hausses de prime au-delà de l’inflation constatée. De la sorte, les assureurs demeurent libres de leur politique tarifaire, mais les dépassements manifestes de l’inflation deviennent fortement dissuadés.

Sont également écartés du champ les petits organismes, ainsi que les contrats « solidaires et responsables » en santé, qui par construction évoluent au rythme de l’Ondam et bénéficient d’un régime fiscal spécifique.
Il est plus que temps de faire contribuer le secteur assurantiel à l’effort collectif de financement de la lutte contre le réchauffement climatique et de protection du pouvoir d’achat.