Amendement n° I-CF770

Marianne Maximi LFI-NFP · Après l'article 15

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article 55 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.

II. – Au premier alinéa du I de l’article 1586 ter du code général des impôts, le montant : « 152 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 000 000 € ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de rétablir la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse un milliard d’euros.

Depuis 2019, le rendement de la CVAE est passé de 15 à 4 milliards d’euros, celui de la CFE de 8 à 4. Pour quel résultat ? Aucun. L’Institut des politiques publiques l’établit en octobre 2025 : ces baisses n’ont produit aucun effet détectable sur les exportations, l’investissement ou l’emploi. Elles ont en revanche profité d’abord aux grands groupes, et les dividendes qui ont explosé.

Le Comité d’évaluation du plan France Relance l’avait déjà établi en janvier 2024 : la France était le pays le plus attractif d’Europe avant même la suppression de la CVAE. Cet impôt ne touchait d’ailleurs que les entreprises dépassant 500 000 euros de chiffre d’affaires.

Supprimer définitivement la CVAE en 2030, c’est offrir des nouveaux milliards d’euros de plus aux plus grandes entreprises, sans contrepartie.

Par cet amendement, nous proposons donc de revenir sur cette suppression. Mais une fois au pouvoir, nous mènerons une refonte des impôts de production plus globale, à la fois pour corriger les limites de la CVAE actuelles, mais également pour doter les collectivités territoriales des moyens pour assurer la planification écologique.