Amendement n° I-CF744

Marie Mesmeur LFI-NFP · Après l'article 42

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En clair

Marie Mesmeur a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe LFI demande la suppression de la Contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), afin de réduire les dépenses obligatoires qui pèsent sur les étudiants au moment de leur inscription dans l’enseignement supérieur.

La CVEC a été instituée par la loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et la réussite des étudiants (loi ORE) et, selon la Cour des comptes en novembre de la même année, sa création « pourrait donc s’interpréter comme une hausse déguisée des droits d’inscription, dont l’acceptabilité aurait été permise par le transfert vers le régime général de la charge financière liée à la couverture maladie des étudiants ».

Depuis 2018, la CVEC ne fait qu’augmenter, passant de 90 euros à 105 euros aujourd’hui, une augmentation qui ne s’est ni accompagnée d’une augmentation des bourses, ni des APL. Pendant ce temps, la précarité étudiante s’est intensifiée et la hausse du coût de la vie étudiante a augmenté de 27,76 % depuis l’arrivée de Macron.

Le coût de la rentrée universitaire 2026 (frais de vie courante et frais spécifiques à la rentrée universitaire) s’élève à 3 240 euros en moyenne pour un étudiant non boursier. Pour faire face à ces frais, un étudiant sur deux est contraint de se salarier en parallèle de ses études. 62,2 % des étudiants ont renoncé à des sorties ou à des loisirs, un isolement social qui est souvent le signe avant-coureur d’autres privations. Ce repli s’accompagne d’une dégradation de la qualité alimentaire : si 91,4 % des étudiants mangeaient déjà rarement équilibré en 2025, l’enquête de 2026 révèle que 58,5 % d’entre eux ont dû renoncer à certains repas. Actuellement, 29 % vont jusqu’à en sauter. Pour préserver leur budget alimentaire, 16 % réduisent leurs dépenses liées à l’hygiène. Le reste à vivre demeure très faible, 57,7 % des étudiants disposant de moins de 100 euros par mois après le paiement de leurs charges.

Comme depuis 10 ans, l’objectif de la macronie est clair : faire payer aux plus précaires le coût des cadeaux fiscaux faits aux entreprises et aux plus riches. L’année 2026 a aggravé cette précarité à travers des mesures discriminatoires, avec la volonté de supprimer les APL et multiplier par 16 les frais d’inscription pour les étudiants extra-communautaires. Mais les tours de vis ne s’arrêtent pas là, avec la nouvelle attaque contre les APL pour 2027.

La suppression de la CVEC ne doit donc pas conduire à réduire les services proposés aux étudiants, les moyens correspondants devant être repris par le budget de l’État et pérennisés. Cet amendement défend ainsi un principe simple : l’éducation est un service public dont la gratuité ne devrait pas être négociable. Aussi l’accompagnement des étudiants doit relever de la puissance publique plutôt que d’une contribution acquittée au moment de leur inscription.