Amendement n° I-CF743

Maxime Laisney LFI-NFP · Après l'article 16

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En clair

Maxime Laisney a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le B bis de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B ter ainsi rédigé :

« B ter – La fourniture d’électricité et de gaz des ménages pour les consommations qui sont essentielles à la vie et à la dignité, ainsi que l’abonnement aux services de fourniture d’électricité et de gaz des ménages. »

« Pour l’application du présent B ter, un décret pris en Conseil d’État fixe chaque année le volume d’énergie considéré comme répondant aux besoins essentiels à la vie et à la dignité d’un foyer, en fonction de sa composition. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI vise à réduire à 5,5 % le taux de TVA sur l’électricité et le gaz nécessaire à la vie quotidienne et à la dignité, abonnement compris.

Depuis le 1er août 2025, la TVA sur l’abonnement d’électricité et de gaz est passée de 5,5 % à 20 %, au nom d’une mise en conformité avec le droit européen. La hausse est restée pleinement appliquée en 2026. Cette décision pèse directement sur le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes, qui, après plusieurs années de hausse du prix de l’énergie, sont étranglés par leurs factures. L’explosion de ces prix, dans le contexte économique dramatique que nous connaissons, crée des dégâts sociaux irréparables.

Pourtant, près de 5 millions de ménages en 2021, soit 17 % de la population selon l’INSEE, connaissent une vulnérabilité énergétique. Parmi les ménages vulnérables énergétiquement, 4 sur 10 sont en situation de pauvreté. De plus, la moitié des ménages en vulnérabilité énergétique sont des personnes seules de 60 ans ou plus.

Voir sa facture énergétique augmenter artificiellement à cause d’une hausse indue de la TVA représente une double peine inacceptable pour nos concitoyens en situation de précarité. Se chauffer et s’éclairer ne devraient jamais être un luxe, l’accès à l’énergie n’étant pas une variable d’ajustement fiscal, mais un droit humain fondamental. Pourtant, au sein de la septième puissance économique mondiale, une part dramatiquement croissante de la population n’en a plus les moyens et se retrouve contrainte de choisir entre se nourrir et se chauffer. Appliquer un taux de TVA maximal à des dépenses aussi contraintes constitue une profonde injustice sociale. Face à l’urgence de la précarité énergétique, il est temps de redéfinir nos priorités collectives et de protéger le pouvoir d’achat des plus modestes.

En plus de la mise en place de tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz, nous proposons de ramener à 5,5 % le taux de TVA applicable à l’électricité et au gaz nécessaires à la vie et à la dignité, abonnement comme consommation. C’est là un premier pas vers une véritable tarification sociale de l’énergie, contre le diktat du marché que veulent nous imposer libéraux et suprémacistes.