Amendement n° I-CF741

Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP · Après l'article 16

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En clair

Jean-Hugues Ratenon a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé :

« Art. 279 ter. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 0 % pour les produits de consommation concernés par le I de l’article L. 410‑5 du code de commerce. »

II. – À titre exceptionnel, au 1er janvier 2027, le pouvoir réglementaire définit sans délai et pour une durée déterminée qui ne peut être supérieure à un an, des prix maximum de vente de chaque produit de consommation concernés par le I de l’article L. 410‑5 du code de commerce. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le groupe parlementaire La France Insoumise propose d’abaisser à 0 % le taux de TVA applicable, dans l’ensemble des territoires d’outre-mer, aux produits de première nécessité afin de rompre avec la politique antisociale et de précarisation menée par les gouvernements macronistes depuis 2017.

Cette TVA nulle est assortie d’un blocage des prix pour mettre un terme à la crise de la vie chère, et s’assurer que cette baisse de fiscalité ne finisse pas dans les poches des distributeurs.

Les collectivités ultramarines, délaissées depuis de trop nombreuses années, subissent de plein fouet cette politique, qui ne produit que vie chère et régression sociale.

Les territoires d’outre-mer connaissent un taux de pauvreté sans commune mesure avec celui de l’Hexagone : quand il s’établit à 15,4 % sur le territoire continental, il atteint 35 % en Guadeloupe, 36 % à La Réunion et plus de 77 % à Mayotte. Cette pauvreté structurelle s’accompagne d’un niveau de prix bien supérieur à celui de la métropole : selon l’INSEE, l’écart global de prix atteint 16 % en Guadeloupe, 14 % en Martinique et en Guyane, 10 % à Mayotte et 9 % à La Réunion. Sur les produits alimentaires, qui constituent le cœur des produits de première nécessité visés par cet amendement, cet écart devient proprement vertigineux : les prix y sont supérieurs de 40 % en Guadeloupe et en Martinique, 39 % en Guyane, 36 % à La Réunion et 30 % à Mayotte. Les prix en outre-mer sont en moyenne 13 % plus élevés qu’en métropole, avec un niveau de vie inférieur de 40 %.

Les mobilisations à répétition contre la vie chère, en Martinique et en Guadeloupe, rappellent chaque année les difficultés de nos concitoyens et concitoyennes ultramarins à vivre dignement. Ces territoires connaissent, depuis la fin du mois de mai 2026, un nouvel épisode de blocages et de tensions sociales, un an à peine après les précédentes mobilisations, preuve que les réponses apportées jusqu’ici demeurent très largement insuffisantes.

Alors que la pauvreté et le coût de la vie explosent pour nos compatriotes ultramarins, le maintien d’une TVA, cet impôt injuste, qui pèse proportionnellement davantage sur les plus précaires que sur les plus aisés, est proprement insupportable sur les biens dont dépend leur subsistance quotidienne.

Nous proposons donc l’application d’un taux de TVA à 0 % sur les produits de première nécessité, dans l’ensemble des territoires d’outre-mer et sans limitation de durée, cette mesure contribuera à réduire durablement le coût de la vie et à permettre à chacune et à chacun de subvenir à ses besoins fondamentaux, condition élémentaire d’une existence digne.