Amendement n° I-CF736

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rédiger ainsi cet article :

« L’article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de faire l’inverse de ce Gouvernement de malheur qui entend financiariser l’accès à une Justice qu’il a laissé en déshérence budgétaire. Pour cela, nous proposons de supprimer la contribution pour l’aide juridique de 50 euros, instaurée par 49.3 avec le budget 2026, en rupture avec un principe d’accès à la justice quelles que soient ses facultés contributrices.

Une fois de plus, le Gouvernement répercute les conséquences de sa politique d’austérité sur les justiciables, en arguant fallacieusement que l’engorgement et la dégradation du service public judiciaire résulteraient d’un trop grand nombre de saisines. Sa réponse unique, l’instauration d’un droit d’accès payant, transforme un droit fondamental en une prestation onéreuse. Cette approche purement comptable est incompatible avec les exigences d’un État de droit.

Cette contribution pénalise particulièrement les salariés précaires qui, pour des litiges de faible montant et disposant de revenus légèrement supérieurs au plafond de l’aide juridictionnelle, se voient contraints d’avancer 50 euros dès l’enregistrement de leur dossier. Pour eux, cette somme représente une part substantielle de l’enjeu financier et constitue un obstacle réel à l’accès au droit. Ces données font écho aux drames vécus par de nombreuses personnes, au point de fragiliser la confiance des citoyens envers le système judiciaire. Plus de 90 % des victimes de violences sexistes et sexuelles renoncent déjà à porter plainte, un taux qui ne pourra que croître avec l’instauration de cette taxe. Dans un tel contexte, comment garantir une société apaisée ainsi qu’une justice saine et efficace ?

Alors que la justice française demeure parmi les moins dotées d’Europe, cette « taxe » sur l’accès au juge ne résout rien. À titre de comparaison, la France alloue seulement 77 euros par habitant à son système judiciaire, contre 136 euros en Allemagne et 245 euros en Suisse. La Justice a besoin de moyens et d’un engagement de l’État pour ces moyens, pas de faire les poches des victimes pour quelques millions ! En dépit des récentes demandes d’économies formulées par Gérald Darmanin, le budget annuel de 10,7 milliards d’euros fait pâle figure face aux 57 milliards alloués à l’armée, aux 100 milliards perdus en fraude fiscale, ou encore aux 211 milliards d’aides publiques versées aux entreprises sans la moindre contrepartie.

Nous proposons donc de supprimer cette contribution : l’accès à la justice doit rester libre, gratuit et universel.