Amendement n° I-CF721

François Piquemal LFI-NFP · Après l'article 26

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En clair

François Piquemal a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les mots : « Dans les communes mentionnées au B du I de l’article 1406 bis, » sont supprimés ;

2° Le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « 300 %, notamment en fonction du nombre de locaux et des surfaces imposables, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe LFI propose de permettre aux communes de véritablement réguler les résidences secondaires, en portant jusqu’à 300 % la majoration possible de la taxe d’habitation sur ces logements, et en ouvrant cette majoration à toutes les communes.

La France compte désormais plus de 3,7 millions de résidences secondaires, soit environ 10 % du parc de logements. Ces logements viennent réduire la part du parc effectivement disponible à l’année sur un territoire donné, en particulier dans le cadre de la nécessaire zéro artificialisation nette. À Paris, le nombre d’offres de logements locatifs a chuté de 74 % en trois ans. Dans d’autres villes et régions, comme la Bretagne ou le Pays basque, le marché locatif s’assèche et les loyers explosent sous l’effet de la spéculation et de la multiplication des résidences secondaires. Face à cette situation, la taxe actuelle sur les résidences secondaires demeure trop faible pour réguler efficacement le marché.

La croissance du nombre de résidences secondaires est importante : en 2017, ce n’était « que » 3,3 millions, soit 400 000 résidences secondaires de moins. En parallèle, 350 000 personnes sont sans-abri, et des millions d’autres peinent à se loger. En d’autres termes, la seule croissance des résidences secondaires depuis 2017 permet de loger l’ensemble des personnes aujourd’hui à la rue.

Le droit actuel demeure pourtant restrictif. Depuis 2026, la majoration de THRS reste plafonnée à 60 % et réservée aux communes entrant dans le nouveau zonage légal. En 2025, 1 628 communes ont voté la majoration, contre 1 461 un an auparavant : l’augmentation de 11,5 % du nombre de communes volontaires montre l’intérêt croissant de cet outil.

Nous proposons donc de redonner du pouvoir aux communes, capables de décider elles-mêmes du niveau de taxation adapté à leurs besoins locaux.

Quand le logement permanent manque, les collectivités doivent disposer des moyens d’agir. Nous faisons confiance aux élus locaux pour utiliser cet outil là où la pression immobilière le justifie.