Amendement n° I-CF709

Claire Lejeune LFI-NFP · Après l'article 25

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En clair

Claire Lejeune a déposé cet amendement le 3 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 9 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le code des des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° L’article L. 421‑75 est ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑75. – Les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l’unité, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2027, les suivants :

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2027
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 399 0
De 1 400 à 1 600 10
De 1 601 à 1 700 50
De 1 701 à 2 000 100
À partir de 2 001 150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2028
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 349 0
De 1 350 à 1 550 10
De 1 551 à 1 650 50
De 1 651 à 1 950 100
À partir de 1 951 150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2029
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1299 0
De 1300 à 1500 10
De 1501 à 1600 50
De 1601 à 1900 100
À partir de 1901 150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2030
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 249 0
De 1 250 à 1 450 10
De 1 451 à 1 550 50
De 1 551 à 1 850 100
À partir de 1 851 150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2031
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 199 0
De 1 200 à 1 400 10
De 1 401 à 1 500 50
De 1 501 à 1 800 100
À partir de 1 801 150

2° L'article L. 421‑79 du même code est abrogé.

3° L'article L. 421-79-1 est ainsi rédigé :

« Art. – L. 421-79-1. – Pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, les barèmes associant un tarif marginal à chaque fraction de la masse en ordre de marche du véhicule, exprimée en kilogrammes et arrondie à l’unité après un abattement de 300 kilogrammes applicable au poids de la batterie, sont, pour chaque année de première immatriculation du véhicule à compter de 2027, les suivants :

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2027
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €)

Juqu’à 1 599

0
De 1 600 à 1 800 10
De 1 801 à 1 900 50
De 1 901 à 2 200 100
À partir de 2 201 150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2028
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 549 0
De 1 550 à 1 750 10
De 1 751 à 1 850 50
De 1 851 à 2 150 100
À partir de 2 151 150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2029
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 499 0
De 1 500 à 1 700 10
De 1 701 à 1 800 50
De 1 801 à 2 100 100
À partir de 2 101 150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2030
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 449 0
De 1 450 à 1 650 10
De 1 651 à 1 750 50
De 1 751 à 2 050 100
À partir de 2 051 150

BARÈME À COMPTER DU 1ER JANVIER 2031
Fraction de la masse en ordre de marche (en kg) Tarif marginal (en €)
Jusqu’à 1 399 0
De 1 400 à 1600 10
De 1 601 à 1 700 50
De 1 701 à 2 000 100
À partir de 2 001 150

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Avec cet amendement, le groupe LFI propose d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids et de planifier un barème réellement dissuasif et plus progressif.

Le seuil actuel reste trop élevé et le barème trop clément : seuls 2 % des véhicules vendus sont aujourd’hui réellement pénalisés, alors même que la place prise par les SUV, souvent achetés par les ménages les plus aisés et particulièrement émetteurs, ne cessent de croître : 861 347 SUV neufs ont été vendus en France en 2025, faisant passer la part de marché de ces véhicules de 47,6 % à 53,07 % en une seule année.

Alors que le malus poids devrait constituer un levier puissant de transformation de la consommation automobile, reste dans les faits d’un impact marginal.

Nous proposons donc de réajuster ses paramètres avec :

– Un seuil abaissé à 1 300 kg au 1er janvier 2027, un barème plus progressif dans les tranches basses et plus dissuasif dans les tranches hautes.

– Un abattement limité à 300 kg pour les véhicules électriques, aujourd’hui totalement exonérés.

– Un bonus écologique désormais conditionné à un poids inférieur à 1,9 tonne.

– La fin à l’abattement de 200 kg dont bénéficient encore les hybrides rechargeables, un dispositif que de nombreuses études qualifient de leurre écologique au regard de leur usage réel.

Il s’agit d’envoyer la feuille de route fiscale aux constructeurs automobiles afin de les amener à planifier une production moins lourde et plus écologique. Le malus repose sur une mise à contribution différenciée et progressive des modèles les plus polluants, permettant de favoriser la vente et donc la construction de véhicule plus propres.

L’ensemble de ces mesures illustre que la transition dans le secteur de la mobilité n’est pas seulement nécessaire pour le climat, mais qu’elle peut être autofinancée, économiquement rationnelle et socialement bénéfique. Les recettes issues de ce malus poids pourraient à ce titre venir financer des transports publics décarbonés, fréquents et abordables.