amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° II-AE25
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En clair
Pierre-Yves Cadalen a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires étrangères le 21 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 10 sur 126amendements dont le sort est connu, en commission des affaires étrangères
Ce qu'il propose
| Programme | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement |
|---|---|---|
| Aide économique et financière au développement | −95 000 000 € | −95 000 000 € |
| Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement | 0 € | 0 € |
| Solidarité à l'égard des pays en développement | 0 € | 0 € |
| Restitution des « biens mal acquis » | 0 € | 0 € |
| Fonds de solidarité pour le développement | +95 000 000 € | +95 000 000 € |
| Solde | 0 € | 0 € |
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, le groupe LFI entend proposer de rétablir les contributions volontaires versées par la France aux Nations Unies (humanitaires). En effet, cette contribution était prévue à hauteur de 150 millions en AE et CP dans le PLF 2025, or elle est réduite à seulement 55,2 millions d’euros en AE et en CP dans ce PLF 2027.
Les Nations unies jouent un rôle essentiel de conception, de coordination et de mise en œuvre de projets en matière de développement et en réponse aux crises. Les contributions volontaires traduisent notre engagement en faveur d’un multilatéralisme efficace. Or, dans un moment de crises internationales multipliées, le Gouvernement se permet de réduire de façon spectaculaire sa contribution, alors que cette contribution est déjà en constante baisse depuis quelques années. C’est un scandale ! Il s’agit plutôt, dans ce PLF 2027, d’abandonner complètement le multilatéralisme qui nous définit et de le rendre complètement inefficace.
Tout cela en continuant à nous expliquer dans le projet annuel de performances (PAP) de la mission pour 2027 que « les crédits humanitaires permettent à la France de répondre aux besoins vitaux des populations, de défendre le droit international humanitaire et de contribuer à la stabilisation de zones prioritaires pour la politique étrangère française ». Une fois n’est pas coutume, le Gouvernement s’entête à détruire l’APD et l’influence de la France.
Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement propose donc d’abonder de 95 millions d’euros en AE et en CP l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement », en provenance de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 70
- LFI-NFP 69
Les 69 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Shéhérazade Bentorki
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3210
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59047B3210P2D1N000025
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3210