Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° AS1227

Karen Erodi LFI-NFP · Article 43

En clair

Karen Erodi a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 118,3 »

le montant :

« 117,172 ».

II – En conséquence, à la quatrième ligne de ladite colonne dudit tableau, substituer au montant :

« 18,8 »

le montant :

« 19,928 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’engager un effort réel en faveur du grand âge.

Le secteur aborde le choc démographique avec des finances exsangues. En 2023, 59 % des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes étaient en déficit, et le tarif des services autonomie à domicile demeure inférieur à leur coût de revient. Ce sous-financement se traduit très concrètement par des fermetures de places, par des refus d’intervention à domicile et par une incapacité chronique à recruter.

Le virage domiciliaire ne suffira pas. En effet, la DREES estime qu’à pratiques inchangées, 108 000 personnes âgées supplémentaires devront être accueillies en établissement d’ici 2030, et l’Inspection générale des affaires sociales a souligné la fragilité des hypothèses sur lesquelles repose ce virage. La loi de programmation sur le grand âge, prévue par la loi du 8 avril 2024, n’a toujours pas été présentée. Le présent amendement relève de 6 % le sous-objectif consacré aux personnes âgées, soit 1,128 milliard d’euros supplémentaires destinés à la médicalisation des établissements, au développement des soins à domicile et à une meilleure couverture du coût réel des prises en charge.

La diminution des moyens dévolus aux soins de ville est purement formelle pour satisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

Chaque euro investi dans l’accompagnement des personnes âgées évite des passages aux urgences et des hospitalisations bien plus coûteuses pour l’assurance maladie.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 70

Karen Erodi LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B3211P0D1N001227
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211