Amendement n° AS1166

Ségolène Amiot LFI-NFP · Après l'article 33

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En clair

Ségolène Amiot a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les raisons de la sous-reconnaissance des troubles psychiques du travail par les Comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et les éventuelles évolutions de celles-ci depuis la réforme de leur fonctionnement avec l’article 95 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe La France insoumise à l’Assemblée nationale souhaite dénoncer l’absence de reconnaissance des troubles psychiques au travail comme maladies professionnelles.

En France, 480 000 personnes sont concernées par un état de souffrance au travail, dont 7 % (soit environ 30 000 individus) qui sont spécifiquement touchées par le burn-out et 3,2 millions de salariés qui sont exposés à un risque de burn-out soit 12 % de la population active.

Les troubles psychiques professionnels ne font l’objet d’aucun tableau de maladie professionnelle permettant de présumer le caractère professionnel de la maladie à partir de la caractérisation de facteurs d’exposition. Ils ne font donc l’objet que de reconnaissance dites « hors-tableau », au cas par cas, devant un Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Cette procédure crée une sous-reconnaissance drastique des troubles psychiques du travail. En effet, si le nombre de MP psychiques reconnues par les CRRMP a plus que doublé par rapport à 2020, il n’est que passé de de 840 à 1 805.

La reconnaissance des maladies psychiques demeure une exception en France.

Cette reconnaissance reste marginale lorsque l’on sait que le burn-out ne constitue que la troisième cause de troubles psychiques au travail mais qu’il représente à lui seul au moins 30 000 victimes.

De plus, la part d’avis favorables des troubles psychiques liées au travail dont l’origine professionnelle a été reconnue est de 43 % en 2024. Le taux de refus est particulièrement élevé.

Par ailleurs, on constate que le taux d’avis de reconnaissance favorable baisse progressivement année après année.

Pour toutes ces raisons, nous sollicitons la remise d’un rapport sur les raisons de la sous-reconnaissance des troubles psychiques du travail.