Amendement n° AS1162

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 1° bis L’article L. 137‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Une contribution additionnelle est instituée à la charge de l’employeur, dont le nombre de ruptures conventionnelles mentionnées aux articles L. 1237‑11 à L. 1237‑16 du code du travail constatées sur une période glissante de trois ans, excède un seuil fixé par décret qui tient compte de l’effectif des entreprises. Le taux de cette contribution additionnelle ainsi que ses modalités de calcul et de recouvrement sont définis par décret. » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend faire davantage contribuer les employeurs qui utilisent la rupture conventionnelle comme un outil de gestion des effectifs.

À l’occasion de la transposition de l’avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole du 10 novembre 2023 sur l’assurance chômage, le Gouvernement a puni collectivement tous les chômeurs issus d’une rupture conventionnelle individuelle, en rabotant leur durée d’indemnisation. Sous couvert de démocratie sociale que le Premier ministre n’a pourtant cessé de menacer, il a, avec les macronistes et grâce à l’abstention coupable des socialistes, transformé les travailleurs en profiteurs présumés.

Pourtant, toutes les données témoignent du phénomène inverse. En effet, selon Bruno Coquet, chercheur à l’OFCE, aucune étude sérieuse ne permet d’établir ce lien. Le dispositif des ruptures conventionnelles individuelles, créées au profit du patronat en 2008 dans une logique de « flexibilisation » du code du travail, est utilisé par les employeurs comme moyen pour contourner la procédure protectrice du licenciement individuel.

Déjà en 2012, une enquête de la Dares concluait que 51 % des salariés seraient restés en poste si leur employeur n’avait pas initié la procédure de rupture conventionnelle. Une étude récente de l’Institut des politiques publiques, le taux de licenciements remplacés par les RCI autour de trois ans avant le départ à la retraite est de 37 %.

La transformation des ruptures conventionnelles en outil de gestion des effectifs est d’autant plus flagrante pour les personnes de plus de 55 ans. En 2022, une étude de l’APEC montrait en outre qu’⅕ des inscriptions au chômage des cadres seniors de plus de 55 ans sont liées à une rupture conventionnelle individuelle initiée par la direction.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, le présent amendement vise à instaurer une contribution additionnelle pour les employeurs ayant eu recours à la rupture conventionnelle, sur une période de trois ans, au-delà d’un seuil fixé par décret.