Amendement n° AS1058

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Après l'article 37

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En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 16 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 99 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ce rapport évalue le nombre de personnes touchées par des retards de versement des indemnités journalières du congé supplémentaire de naissance et les conséquences financières pour les assurés. Il présente les dysfonctionnements observés dans la mise en œuvre de ce congé à la date du 1er juillet 2023 et en identifie les causes, y compris les défaillances d’anticipation et les obstacles résultants de l’inaction gouvernementale dans la préparation de cette réforme.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise entend dénoncer l’impréparation gouvernementale et ses conséquences pour les parents qui attendent toujours le premier versement de leurs indemnités journalières de congé supplémentaire de naissance.

Si le congé supplémentaire de naissance ne permet pas de corriger les nombreuses inégalités associées à la parentalité qu’un congé d’accueil de l’enfant unique (en durée, en modalités d’indemnisation) et obligatoire, tel que le propose La France insoumise, il demeurait attendu de nombreux parents.

Sa mise en œuvre est un échec. De nombreux parents attendent toujours de recevoir le premier versement de leurs indemnités journalières, alors que ce congé est entré en vigueur au 1er juillet 2026. Ce déploiement chaotique est révélateur de l’impréparation du Gouvernement, qui est bien plus prompt et efficace lorsqu’il s’agit d’anticiper et de suivre l’application de mesures qui réduisent les droits des assurés sociaux.

Les retards aujourd’hui observés ne sauraient être imputés aux services de l’Assurance maladie. C’est bien le Gouvernement qui a tout fait, lors des discussions budgétaires de l’an dernier, pour repousser sa mise en œuvre puis qui a tardé à publier le décret d’application, ne le faisant que le 30 mai 2026 soit un mois avant l’entrée en vigueur du congé !

Déjà dans son étude d’impact, le Gouvernement faisait le pari du non-recours à ce congé de la part des pères : 90 % la première année (contre 65 % pour les mères) et 80 % après 3 ans (contre 45 % pour les mères).

La responsabilité de cet échec revient au Gouvernement.

Pour toutes ces raisons, nous sollicitions la remise d’un rapport qui fera toute la lumière sur les conséquences des dysfonctionnements dans sa mise en place et les obstacles directement issus de l’action gouvernementale à ce que les versements interviennent dans les temps.