Amendement n° AS1057

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« ayant désigné comme médecin traitant un médecin ayant exercé dans ce centre ».

II. – En conséquence, à la quatrième phrase du même alinéa 5, supprimer les mots :

« pour les patients ne relevant pas de cette patientèle ainsi que ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend garantir à tous les patients les bénéfices de la rémunération forfaitaire.

En effet, la formulation de l’alinéa réserve cette possibilité aux seuls patients ayant un médecin traitant exerçant dans le centre et maintient le principe de la tarification à l’acte pour plusieurs actes et prestations.

À ce titre, le dernier rapport de la Cour des comptes relatif au médecin traitant souligne qu’un tel mode de rémunération est « plus favorable au développement des missions de prévention et de suivi au long cours ». France Assos Santé partage également ces constats et relève une meilleure prise en charge, notamment des malades chroniques.

Au vu de ces éléments, nul patient ne saurait être privé du bénéfice de cette mesure faute de médecin traitant. Un tel paradoxe de santé publique n’a pas sa place dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.