Amendement n° AS1055

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mot :

« peuvent faire l’objet »

les mots :

« font l’objet ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend mettre un frein à la course à la rentabilité des actes médicaux, en rendant obligatoire la rémunération forfaitaire dans les centres de santé, là où le texte se contente de la rendre possible.

Le Gouvernement lui-même reconnaît, dans son étude d’impact, qu’elle « valorise la prise en charge des situations les plus complexes tout en favorisant un parcours de soins moins centré sur la multiplication des actes », et qu’elle offre aux professionnels une rémunération plus prévisible.

Mais en la laissant facultative, le projet en neutralise l’effet : 300 médecins généralistes en équivalent temps plein sur 2 898, soit 220 000 patients seulement.

Un dispositif dont le Gouvernement vante les mérites ne peut rester l’apanage de quelques volontaires : c’est l’ensemble des patients des centres de santé qui doit en bénéficier. C’est pourquoi La France Insoumise propose de transformer la faculté de rémunération forfaitaire en obligation.