Amendement n° AS1051

Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP · Article 21

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En clair

Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’alinéa 12 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le montant de cette indemnisation forfaitaire ne peut être supérieur à 50 % du montant de l’indemnisation forfaitaire versée par l’Assurance maladie à une structure de soins adhérente aux accords mentionnés aux article L. 162‑14‑1 et 162‑32‑1 ou d’un établissement de santé, situés dans une zone identifiée comme prioritaire en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe La France Insoumise souhaite s’assurer que l’indemnité forfaitaire allant aux médecins libéraux ne puisse pas être supérieure à 50 % de celle versée aux établissements de santé qui salarient des médecins participant à la mission de solidarité territoriale.

Cette mission de solidarité territoriale est largement insuffisante pour répondre aux besoins de santé partout sur le territoire.

L’incitation financière des médecins libéraux sera sans effet, comme elle l’est depuis des années. Nous proposons donc de limiter son montant.

Il nous semble toutefois qu’une condition minimale de son déploiement doit être un soutien centré sur les médecins salariés et les structures qui les emploient.

La France insoumise et son candidat à l’élection présidentielle Jean-Luc Mélenchon proposent des mesures bien plus conséquentes pour faciliter l’accès aux soins :

– le recrutement de médecins publics

– la création d’un réseau public de centres de santé pluridisciplinaires ou communautaires

– le financement de l’augmentation du nombre de places en faculté de médecine en partant des besoins et la création d’écoles normales de santé dans les territoires

– le rétablissement de l’obligation de participation de l’ensemble des médecins à la permanence des soins dans chaque département

– réguler l’installation des médecins et généraliser les guichets uniques pour toutes les démarches d’installation des soignants