Amendement n° AS1043

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 12, après le mot :

« titre, »,

insérer les mots :

« sous réserve de ne pas facturer de dépassements d’honoraires dans son exercice médical, »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe La France Insoumise souhaite que l’indemnisation forfaitaire soit réservée aux médecins qui ne pratiquent pas les dépassements d’honoraires.

Les dépassements d’honoraires explosent depuis quelques années : + 69 % rien qu’entre 2020 et 2025. Entre 1980 et 2024, ils ont été multipliés par 13 !

Les médecins spécialistes facturent la quasi-intégralité de ces dépassements (4,3 sur 4,5 milliards d’euros). Ces praticiens sont extrêmement bien rémunérés : 127 800 euros par an en moyenne soit près de 10 000 euros par mois.

Les dépassements d’honoraires sont un fléau car ils font exploser le renoncement aux soins et frappent d’abord les plus pauvres et ceux qui n’ont pas accès à une complémentaire santé.

L’incitation financière, par une indemnisation forfaitaire pour la participation à la mission de solidarité territoriale, n’est d’aucune utilité pour rapprocher ces spécialistes des zones sous-dotées en médecins.

C’est aussi un bien mauvais usage de l’argent public que de verser 400 euros pour deux jours de présence médicale à un spécialiste dont les revenus dépassent déjà les 10 000 euros par mois.

La France insoumise et son candidat à l’élection présidentielle Jean-Luc Mélenchon proposent des mesures bien plus conséquentes pour faciliter l’accès aux soins :

– le recrutement de médecins publics

– la création d’un réseau public de centres de santé pluridisciplinaires ou communautaires

– le financement de l’augmentation du nombre de places en faculté de médecine en partant des besoins et la création d’écoles normales de santé dans les territoires

– le rétablissement de l’obligation de participation de l’ensemble des médecins à la permanence des soins dans chaque département

– réguler l’installation des médecins et généraliser les guichets uniques pour toutes les démarches d’installation des soignants

Pour toutes ces raisons, nous proposons de ne pas verser d’indemnisation forfaitaire de 200 euros aux médecins qui facturent par ailleurs des dépassements d’honoraires dans leur exercice.