Amendement n° AS1039

Hadrien Clouet LFI-NFP · Après l'article 7

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 14 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour la couverture des charges de l’assurance vieillesse à partir du 1er janvier 2027, la valeur mensuelle du plafond mentionné au premier alinéa du I ne peut être inférieure à 6 000 euros. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à relever de près de 2000 euros le plafond mensuel de Sécurité sociale.

Ce plafond serait porté à 6000 euros à partir du 1er janvier 2027.

Cette mesure permettrait de dégager près de 12 milliards d’euros de recettes pour les caisses d’assurance retraite.

Alors que le Gouvernement veut faire les poches des retraités et cherche en réalité à saper la confiance dans le système par répartition, nous proposons au contraire de le renforcer et de faire contribuer les employeurs versant les plus hauts salaires et les salariés parmi les 20 % les mieux rémunérés du pays.

Une hausse du plafond de la cotisation d’assurance vieillesse employeur à 6000 euros reposerait majoritairement sur la contribution des 20 % de ménages les plus riches, qui paieraient de 500 euros de plus par an à 1200 euros de plus par an (en moyenne pour les 10 % des niveaux de vie les plus élevés).

La même hausse appliquée à la part salariale produit des effets similaires puisque seuls les très riches, soit les 10 % au niveau de vie le plus haut, contribueront sensiblement plus avec une hausse de leurs cotisations de 1000 euros par an en moyenne. Pour les classes supérieures (les 30 % des plus hauts salaires), la hausse modérée s’étale de + 100 euros par an à + 400 euros par an.

Le système de retraite n’est qu’artificiellement maintenu en déséquilibre, du fait d’un refus forcené de lui fournir le produit des cotisations couvrant son besoin de financement.

De nombreuses solutions existent pour répondre à ce besoin de financement, comme c’est le cas du relèvement du plafond de sécurité sociale.