Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027

Amendement n° AS1036

Zahia Hamdane LFI-NFP · Article 19

En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte
173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 27 et 28.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de ces alinéas qui présentent la trajectoire pluriannuelle de la branche vieillesse.

Ces alinéas intègrent deux mesures inacceptables :

– le gel des pensions de retraite supérieurs à 1260 euros en 2027

– une trajectoire allant vers un âge légal de départ à 64 ans en 2033

Le Gouvernement va appauvrir 65 % des retraités soit plus de 11 millions de personnes. Il souhaite leur prendre 4,1 milliards dès 2027, y compris à des personnes dont la pension est inférieure au seuil de pauvreté (1337 euros). Le pouvoir d’achat perdu en 2027 conduira à une baisse durable des pensions, puisque les futures revalorisations se feront à partir d’un montant de pension plus faible.

Par ailleurs, comme l’indique ce PLFSS, la trajectoire présentée « tient compte de la montée en charges des mesures des précédentes LFSS, notamment de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 qui prévoit le relèvement progressif de l’âge d’ouverture des droits de 62 ans à 64 ans ».

La retraite à 64 ans n’a été que décalée dans son application, pour une seule génération. Cette loi s’abroge.

C’est ce que fera Jean-Luc Mélenchon après son élection à la présidence de la République.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose la suppression de cet alinéa présentant une trajectoire pluriannuelle qui repose sur un âge de retraite à 64 ans et l’appauvrissement de retraités aux pensions gelées.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 70

Zahia Hamdane LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 3211

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO420120B3211P0D1N001036
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B3211