Amendement n° AS1029

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« peut »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 11 :

« être inférieur à 5 % du chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France par l’entreprise exploitante au cours du dernier exercice clos ni excéder 20 % de ce même chiffre d’affaires ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’une pénalité « plancher » pour les industriels et laboratoires pharmaceutiques qui contreviennent aux engagements de continuité et sécurité de l’approvisionnement des antibiotiques sur le marché et du respect des mesures de bon usage ainsi que le relèvement du plafond prévu de 10 % à 20 % de leur chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice.

Sans pénalité plancher, certains acteurs pourraient être tentés de prendre le risque de ne pas respecter ces engagements, estimant que le coût d’éventuelles sanctions reste négligeable par rapport aux gains générés.

Alors que la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) a chiffré à 39 % la part des français ayant fait l’expérience d’une pénurie de médicaments en 2024, il est nécessaire de mettre en place un pôle public du médicament autonome des intérêts financiers et garant de la disponibilité des traitements.

En attendant sa mise en place par le futur Gouvernement insoumis il est essentiel que les sanctions instaurées soient réellement dissuasives pour que les industriels respectent les engagements relatifs à la disponibilité des spécialités, la continuité et la sécurité du bon approvisionnement sur le marché national et les mesures de bon usage.