amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS1027
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En clair
Anaïs Belouassa-Cherifi a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3 substituer au taux :
« 1,0 % »
le taux :
« 0,7 ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement, le groupe La France Insoumise propose des prévisions plus crédibles de croissance compte tenu des milliards de coupes budgétaires que contiennent les lois de finances.
Le PLFSS prévoit plus de 12 milliards de coupes budgétaires sur la santé, les retraites, les familles.
Les hypothèses budgétaires présentées à cette annexe ne sont pas sérieuses. Une fois de plus, le Gouvernement gonfle les sous-jacents macroéconomiques à ses hypothèses budgétaires.
En 2026, il anticipait une croissance de 1 %. Il a ensuite revu cette hypothèse à la baisse de 0,5 point.
Une récente note de conjoncture de l’Insee indique le pays frôle la récession : « En France, l’activité a fait du surplace au deuxième trimestre 2026 après avoir reculé à l’hiver (+0,0 % après -0,2 %) ». La croissance est nulle au premier semestre 2026.
Le groupe La France insoumise n’a cessé d’alerter sur les conséquences désastreuses des coupes budgétaires, particulièrement dans les dépenses sociales, dans un pays où la consommation intérieure des ménages et des administrations publiques représente 55 % du PIB.
Le Gouvernement annonce 1 % de croissance en 2027.
Le HCFP rappelle dans son avis sur les lois de finances que « les prévisions de croissance des organismes auditionnés par le Haut Conseil, ou celles effectuées par d’autres prévisionnistes, se situent pour la plupart entre un et trois dixièmes en-dessous de celle du Gouvernement ».
Le budget proposé enfoncera le pays dans la récession au premier semestre de 2027. S’il y a un rebond de la croissance par la suite, ce ne sera que parce que Jean-Luc Mélenchon aura été élu à la présidence de la République et qu’un Gouvernement insoumis pourra mettre en place une politique de relance écologique et sociale.
De toute manière, si ce budget venait à être imposé, il sera la cause de précieux mois perdus et provoquera trop de souffrance inutiles au peuple de France.
Nous ne croyons pas aux annonces du Gouvernement sur un retour d’une croissance même modérée compte tenu de la politique qu’il mène.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose d’indiquer en annexe des prévisions de progression de croissance revues à la baisse.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 70
Anaïs Belouassa-Cherifi LFI-NFP
- LFI-NFP 69
Les 69 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Shéhérazade Bentorki
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 3211
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B3211P0D1N001027
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B3211