Amendement n° AS1026

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :

« 10 % »

le taux :

« 20 % ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe parlementaire insoumis vise à augmenter le plafond de la pénalité financière prévue de 10 % à 20 %.

Alors que la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) a chiffré à 39 % la part des français ayant fait l’expérience d’une pénurie de médicaments en 2024, il est nécessaire de mettre en place un pôle public du médicament autonome des intérêts financiers et garant de la disponibilité des traitements.

En attendant sa mise en place par le futur Gouvernement insoumis il est essentiel que les sanctions instaurées soient réellement dissuasives pour que les industriels respectent les engagements relatifs à la disponibilité des spécialités, la continuité et la sécurité du bon approvisionnement sur le marché national et les mesures de bon usage.