Amendement n° AS1012

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En clair

Damien Maudet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« 16,5 milliards d’euros »

le mot :

« nul ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe La France Insoumise propose de fixer l’objectif d’amortissement de la CADES à 0 euro.

La « dette sociale » a été construite de toutes pièces par la droite. Elle est un prétexte visant à servir des intérêts aux prêteurs sur les marchés financiers et à servir le patronat, en empêchant les cotisations d’être au niveau répondant aux besoins sociaux.

Il est ensuite demandé aux assurés sociaux de payer la note des intérêts par la CRDS.

La CADES doit donc être fermée. L’État doit reprendre ses 136 milliards de dette illégitime qu’il a transféré à la Sécurité sociale à l’issue de la crise du Covid.

La macronie n’a aucune légitimité pour continuer de financiariser la Sécurité sociale en 2027.

Avec ces 16,5 milliards d’euros, toutes les mesures antisociales de ce budget peuvent être immédiatement supprimées : pas de hausse des franchises médicales, pas de déremboursements de soins, pas de coupes budgétaires sur l’hôpital, pas de gel des retraites, pas de gel des allocations familiales, pas de baisse de l’allocation de rentrée scolaire.

Plusieurs milliards resteront disponibles pour mieux assurer collectivement tous les risques.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de ramener son objectif d’amortissement à 0 euro.