Amendement n° AS1007

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la première phrase de l’alinéa 8 par les mots :

« et sur la transparence du montant des investissements publics directs et indirects de recherche et développement dont a bénéficié l’entreprise ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner le bénéfice de la compensation créée au respect de la transparence des investissements en recherche et développement.

Le dernier rapport d’activité du comité économique des produits de santé indique que seules 2 entreprises (c’était 7 entreprises en 2021) ont déclaré recevoir des aides publiques d’investissement en recherche et développement, pour un montant total de 527 millions d’euros (en baisse de 2,5 millions d’euros depuis 2021).

Pourtant, auditionné par une commission d’enquête sénatoriale en 2025, le directeur France de Sanofi (Charles Wolf) déclarait que son entreprise avait reçu « 5 millions d’euros d’aide de Bpifrance, de l’ADEME, des régions et des collectivités ». Pourquoi ne pas le déclarer auprès du CEPS et, surtout, quel est le montant véritable des aides perçues ?

Il est urgent de faire toute la transparence sur les aides publiques perçues par ces entreprises, qu’il s’agisse du point de vue de la bonne utilisation des fonds publics qui doivent servir l’intérêt général et non les intérêts privés, ou pour la bonne information du CEPS chargé de négocier les prix avec les laboratoires.

C’est pourquoi, par cet amendement, le groupe La France Insoumise souhaite conditionner la compensation prévue à la transparence des investissements publics de recherche et de développement.