Amendement n° AS1004

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose la suppression de cet article approuvant le montant de 8,9 milliards d’euros de compensation d’exonérations de cotisations sociales.

Le patronat coûte trop cher : encore 88,4 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales en 2026. Ce sont majoritairement les classes populaires et moyennes qui paient pour lui par la TVA dont elles s’acquittent.

Les compensations prévues à cet article sont financées par crédits budgétaires dédiés. Au-delà du seul produit de TVA, c’est donc l’ensemble de la collectivité qui paie ces subventions aux employeurs.

C’est un énorme gâchis des richesses produites dans le pays. Cette politique d’abaissement du prix du travail (et de définancement de la Sécurité sociale) ne produit aucun effet sur l’emploi. Elle ne génère aucun investissement supplémentaire. Elle ne fait que nourrir les profits.

Pire encore, elle incite les employeurs à ne pas augmenter les salaires ou à allonger sans fin le temps de travail (par les niches sociales sur les heures supplémentaires).

La Sécurité sociale est désormais financée pour plus de moitié par des impôts et taxes affectées, ce qui nuit à son indépendance et est en contradiction avec son principe fondamentale d’une gestion selon les besoins et par les assurés eux-mêmes.

Enfin, l’État ne respecte pas son obligation de compensation à 100 % des exonérations de cotisations. En 2025, 8 % des exonérations ciblées n’ont pas été compensées (REPSS, 2026).

Il faut donc simplifier le financement de la Sécurité sociale, en sortant des exonérations de cotisations.

Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 13.