Amendement n° AS996

Hadrien Clouet LFI-NFP · Après l'article 29

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En clair

Hadrien Clouet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’état des lieux des moyens consacrés à la prévention. Il analyse les crédits alloués à la prévention en santé dans les budgets de l’État, des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale, ainsi que les programmes de prévention en santé déployés. Il porte une attention particulière à la prévention en santé mentale, santé environnementale, santé alimentaire et santé sexuelle. Il propose enfin une méthodologie afin de mesurer l’efficience de la prévention en santé ainsi qu’une feuille de route pour augmenter le financement et l’efficience de la prévention en santé.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de rapport du groupe parlementaire La France Insoumise sollicite un rapport sur les moyens consacrés à la prévention.

Le domaine de la prévention souffre de décennies de sous-investissement en France, résultat : d’après Eurostat, en 2022 les dépenses de soins préventifs en France s’élevaient à 109,9 € par habitant contre près de 150 € dans l’UE, 283 € en Allemagne ou 303 € aux Pays-Bas soit presque 3 fois plus par habitant.

Le dépistage et la sensibilisation des outils clefs pour améliorer la vie des gens mais également pour la soutenabilité des dépenses de santé. Sans détection précoce non seulement on assiste à une perte de chance des patients mais les maladies s’aggravent et le coût de leur traitement augmente.

Plus qu’une seule mesure de santé la prévention s’articule fondamentalement avec la réduction de la souffrance au travail qui entraine la dégradation des corps, la planification écologique pour améliorer la qualité de l’air, de l’eau, de la nourriture, de l’environnement sonore, la sortie des pesticides, la lutte contre la précarité et pour l’accessibilité du sport et de la culture. Les maladies sont politiques, elles sont le résultat de vies dictées par le capitalisme, qui grignote leurs espaces de liberté, de bien-être et de repos pour en faire du profit, et qui après capitalise sur les traitements des malades.

La prévention reste largement envisagée par le Gouvernement macroniste comme un moyen de faire de dérembourser d’autres soins.