Amendement n° AS993

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En clair

Zahia Hamdane a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« mentionnés »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« aux articles L. 1411‑6 à L. 1411‑6‑3 et l’article L. 1411‑6‑6, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à s’assurer de l’inclusion des dépistages organisés dans les obligations de dépistage des professionnels de santé et structures de soins

L’étude d’impact du présent article informe qu’il s’applique aux programmes nationaux de dépistage ainsi qu’aux « autres programmes nationaux de dépistages prévus au L. 1411‑6 du code de la santé publique ». Cependant cette formulation demeure insuffisamment précise.

C’est pourquoi cet amendement propose d’inclure de manière exhaustive les dépistages néonataux, le dispositif Mon Bilan Prévention, les dépistages précoces de prévention de perte d’autonomie et les dépistages de maladies cardio-vasculaires dans les dépistages faisant l’objet de mesure pour le renforcement de leur accessibilité